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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00571 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JBOK

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 03 novembre 2025
Date de convocation : 29 juillet 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2024, Monsieur [N] [B], chauffeur routier, a établi une déclaration de maladie professionnelle ; sa déclaration était accompagnée d’un certificat médical du 22 août 2024 faisant état d’une « atteinte de l’épaule droite ».

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la caisse) a procédé à l’instruction de cette demande au titre du Tableau 57 (tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) ; retenant que la condition tenant à la liste limitative des travaux dudit tableau n’était pas remplie, elle a sollicité l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 13 mai 2025, faute d’avoir pu établir de lien direct entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée, le [1] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Au vu de cet avis, la caisse a notifié le 14 mai 2025 à Monsieur [N] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Monsieur [N] a alors contesté cette décision de refus de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable ; le 02 septembre 2025, ladite commission n’a pas fait droit à sa réclamation.

Par requête déposée au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la décision de la [2] et le refus de reconnaissance de l’affection dont il souffre au titre de la législation professionnelle.

Par jugement en date du 12 mars 2026, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence a ordonné la désignation du CRRMP de la région PACA-CORSE afin d’émettre un deuxième avis sur le caractère professionnel de la pathologie du 12 septembre 2022 par Monsieur [N] (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite).

Consécutivement à l’avis défavorable ayant été rendu le 16 juin 2026 par le [3] de la région PACA CORSE, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.

À ladite audience, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [N] comparant en personne et de la CPAM de la DROME régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

Monsieur [N] a exposé sa situation en demandant au Tribunal, pièces à l’appui, de reconnaître l’origine professionnelle de sa pathologie concernant l’épaule droite ou d’ordonner une expertise médicale à cette fin.

La CPAM a repris oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite d’homologuer l’avis défavorable rendu par le [3] de la région PACA CORSE, confirmant l’avis du [4] région [5], et de débouter Monsieur [N] des fins de son recours.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

Il s’ensuit qu’une maladie peut ainsi être considérée comme professionnelle si :

Si cette maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau,
Si cette maladie est bien désignée dans le tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles),
Si, bien que ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il est établi que cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Le Tableau 57 des maladies professionnelles est ainsi libellé concernant l’épaule :

* Désignation des maladies :
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

* Délai de prise en charge :
6 mois sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois)

* Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

En l’espèce, la pathologie déclarée par Monsieur [N] au titre d’une « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » correspond à la pathologie du tableau 57 ; après instruction de la caisse, constatant que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n’était pas remplie, la maladie a donc été soumise pour avis à deux [3] conformément aux dispositions législatives.

Le CRRMP de la région AUVERGNE RHONE ALPES a rendu le 13 mai 2025 un avis défavorable en considérant que :

« Le comité est interrogé sur le dossier d’un homme, de 55 ans, droitier, qui présente une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite constatée le 25/01/2021.
Il travaille comme chauffeur poids lourds.
L’étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes nocifs pendant une durée suffisante au niveau de l’épaule droite en termes de répétitivité, amplitude, résistance en lien avec les conditions du tableau 57A du RG.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil. En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »

Le CRRMP de la région PACA CORSE, par la suite saisi sur invitation judiciaire, a également rendu le 16 juin 2026 un avis défavorable en considérant de la même manière que :

« Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 057 pour tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite avec une date de première constatation médicale fixée au 25/01/2021 (autres).
Il s’agit d’un homme de 56 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chauffeur poids lourds au sein de l’entreprise [6] depuis 2011. II travaillait 44.10h par semaine sur 5 jours. Il se déclare droitier.
Il conduit un tracteur routier et camion monobloc 7h30 par jour, effectue l’attelage/dételage de semi-remorques au tracteur (40mn en cumulé), temps d’attente et travail administratif (40mn en cumulé).
La durée des travaux comportant des mouvements de l’épaule en abduction sans soutien avec un angle supérieur ou égal à 60° et avec un angle supérieur à 90° est évaluée à 2h par jour en cumulé par l’intéressé et à 10mn à 60° et 8 min à 90° par l’employeur.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
La description du poste de travail ne permet pas de retenir une élévation de l’épaule droite sans soutien à un angle et à une fréquence journalière suffisamment élevée pour pouvoir établir un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas, dans les tâches habituelles de la victime d’élément expliquant la survenue de la pathologie observée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »

Il est rappelé que les avis des [3] saisis ne lient pas les juges du fond et ne constituent qu’un élément de preuve parmi ceux qui lui sont soumis.

Au soutien de sa demande, Monsieur [N] indique avoir travaillé durant 30 ans en tant que chauffeur routier poids lourds dans diverses sociétés ; dans ce cadre, il expose avoir sollicité ses épaules lors de manutentions, de port de charges, des opérations de caisses, d’attelage et de dételage, de chargement et de déchargement.

Il considère que son activité ne se limitait pas seulement à la conduite de son poids lourd et que la pathologie déclarée est apparue dans un contexte d’exposition prolongée.

Il entend prouver le caractère professionnel de sa pathologie en faisant état des attestations de ses anciens collègues et des bulletins de salaire où figurent les primes de caisses pour justifier avoir effectué des opérations d’attelage/dételage et d’encaissage/décaissage, soit des opérations pénibles de manutention.

Monsieur [N] précise bénéficier depuis 2023 d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et avoir subi plusieurs interventions chirurgicales traduisant une usure de son corps liée à l’exposition professionnelle longue et répétée de gestes contraignants.

En défense, la CPAM rappelle être liée par l’avis du [3].

L’organisme fait valoir que le [3] a donné son avis après avoir pris en compte les données transmises par l’employeur et l’assuré.

Elle précise que le [3] a considéré que la description du poste de travail de Monsieur [N] ne permettait pas de retenir une élévation de l’épaule droite sans soutien à un angle et à une fréquence journalière suffisamment élevés pour pouvoir établir un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle.

Sur ce, il ressort objectivement des éléments produits aux débats et des échanges intervenus que :

Les [3] ainsi que la caisse ont pris en compte l’ensemble des informations que l’assuré a transmises, les [3] ayant confirmé avoir réceptionné son entier dossier et le justifiant.

En outre, c’est à juste titre que la CPAM a principalement interrogé la société [6] puisqu’il s’agit du dernier employeur de Monsieur [N], ce dernier y ayant travaillé sur une longue période de 2011 à 2022.

* Sur l’absence de lien direct entre la pathologie et le travail :

Il est rappelé que la maladie déclarée par l’assuré a été soumise aux [3] car la liste limitative des travaux n’était pas respectée.

En effet, l’enquête administrative de la caisse faisait ressortir des réponses discordantes entre l’employeur et le salarié (pour ce qui concerne la durée des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° ou avec un angle supérieur ou égal à 90°).

Le premier comité a considéré que l’étude du dossier de l’assuré ne permettait pas de retenir des gestes nocifs pendant une durée suffisante au niveau de l’épaule droite en termes de répétitivité, amplitude, résistance en lien avec les conditions du tableau 57A des maladies professionnelles.

Le second comité a estimé que la description du poste de travail ne permettait pas de retenir une élévation de l’épaule droite sans soutien à un angle et à une fréquence journalière suffisamment élevée pour pouvoir établir un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle ; en outre, ledit comité a consulté l’avis du médecin du travail.

Les [3] ont donc bien pris en compte les gestes et postures ainsi que la durée de ces tâches contraignantes compte tenu de l’ensemble des pièces produites ; ils ont également intégré les travaux complémentaires (d’attelage/dételage et d’encaissage/décaissage) évoqués par Monsieur [N].

Malgré la prise en compte de ces données, ils ont à juste titre retenu l’absence de lien direct entre la pathologie et le travail habituel de l’assuré, l’étude du dossier ne permettant pas de décompter une durée suffisamment importante des travaux comportant des mouvements contraignants pour l’épaule droite de l’assuré.

Quoi qu’en dise Monsieur [N], ces avis concordants sont clairement établis, logiquement motivés et dépourvu de la moindre ambiguïté.

Les pièces produites par le requérant (bulletins de salaire, attestations d’anciens collègues de travail, note de l’employeur [6] concernant les opérations de décaissage) ne démontrent pas en quoi les tâches qu’il effectuait seraient directement en lien avec sa pathologie.

En effet, les attestations de témoins ne mentionnent aucune durée ni amplitude précises concernant les tâches contraignantes des épaules, indiquant seulement l’exercice « d’opérations de manutention », « d’attelage/dételage » et « d’encaissage/décaissage ».

En outre, il n’est fourni aucune explication quant aux conditions d’octroi des primes inscrites sur les bulletins de salaire de l’assuré de sorte que le Tribunal ne s’estime pas suffisamment convaincu pour reconsidérer le refus de prise en charge de la maladie litigieuse.

En somme, Monsieur [N] ne verse aucun élément médical suffisamment étayé de nature à faire obstacle aux avis concordants des [3] ou à les considérer comme erronés.

Ainsi, il ne peut être objectivement retenu, en l’état des pièces produites, que la maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » aurait été directement causée par le travail habituel de l’assuré.

Monsieur [N] sera également débouté de sa demande subsidiaire d’expertise médicale, une telle mesure, outre d’être peu adaptée au cas d’espèce (compétence naturelle des [3] pour apprécier l’éventuelle existence d’un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de la victime), ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.

En l’état de ces diverses constatations, Monsieur [N] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

HOMOLOGUE l’avis rendu par le [3] de la région PACA CORSE le 16 juin 2026,

DÉBOUTE Monsieur [N] [B] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale judiciaire,

DIT que c’est à juste titre que la CPAM de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande de maladie professionnelle concernant la pathologie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite »,

CONDAMNE Monsieur [N] [B] aux dépens,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.