TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00260 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I5CN

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Christian LANTHEAUME

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

URSSAF AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me NOEL, avocat

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 10 mars 2026
Date de convocation : 21 juillet 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 février 2026, l’URSSAF AUVERGNE a fait signifier à Monsieur [H] [A] une contrainte du 13 février 2026 visant à obtenir le paiement de la somme de 355,00 euros au titre des cotisations et majorations relatives au 4ème trimestre 2017.

Suivant courrier adressé au greffe le 10 mars 2026, Monsieur [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin notamment de permettre un échange contradictoire entre les parties.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 24 septembre 2026 en présence du conseil de l’URSSAF et en l’absence Monsieur [H] malgré régulière convocation.

Aux termes de ses conclusions oralement reprises par son conseil, l’URSSAF précise que la cotisation en cause (soit la PUMA 2017) étant prescrite, elle renonce au bénéfice de la contrainte contestée et prie le Tribunal de bien vouloir constater qu’elle renonce au bénéfice de ladite contrainte, la cotisation impayée étant désormais prescrite.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Rappels concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoqué, Monsieur [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 24 septembre 2026, de telle sorte qu’il doit être considéré que sa contestation n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Aux termes de ses conclusions oralement reprises par son conseil, l’URSSAF précise que la cotisation en cause (soit la PUMA 2017) étant prescrite, elle renonce au bénéfice de la contrainte contestée ; elle prie le Tribunal de bien vouloir constater qu’elle renonce au bénéfice de ladite contrainte, la cotisation impayée étant désormais prescrite.

Il en sera dès lors pris acte et tiré toutes conséquences de droit sans qu’il soit nécessaire à ce stade, en l’état des prétentions de parties, de statuer sur l’éventuelle problématique relative à l’affiliation de Monsieur [H].

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel étant le cas, l’opposition est fondée ; l’URSSAF sera donc tenue de supporter les frais de signification de la contrainte querellée.

Partie perdante, l’URSSAF sera en outre condamnée aux dépens de l’instance.

Il est enfin rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [H] [A] n’est pas venu soutenir son opposition à contrainte,

CONSTATE que l’URSSAF AUVERGNE renonce, en l’état des règles relatives à la prescription, au bénéfice de la contrainte contestée,

DIT qu’à ce stade et en l’état des prétentions des parties, il n’est donc pas nécessaire de statuer sur l’éventuelle problématique relative à l’affiliation de Monsieur [H] [A],

DIT que les frais de signification de cette contrainte resteront supportés par l’URSSAF AUVERGNE,

CONDAMNE l’URSSAF AUVERGNE aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier