REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

DOSSIER N° : N° RG 26/00071 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCLG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 OCTOBRE 2026

LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSES

S.A.S.U CENTRE INTERNATIONAL D’ETUDES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 491 316 576
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie SENESI-ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

S.A.S.U ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR PRIVE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 713 521
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie SENESI-ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Ludivine VENTURINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEUR

[C] [A]
demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691-2026-003846 du 23/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)

représenté par Me Romain DURIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience publique du 15 Octobre 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.

Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [A] s’est inscrit à un programme de formation Bachelor management des organisations au sein de la SASU CENTRE INTERNATIONAL D’ETUDES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (ci-après la SASU CIECE) pour l’année 2023/2024, puis à un programme PGE ingénieur d’affaire au sein de SASU ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR – ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR PRIVE (ci-après la SASU ESCE) pour l’année 2024/2025.

[C] [A] a signé deux conventions de formation pour ces deux périodes académiques et s’est engagé à régler la somme de 6.950 euros comptant pour l’année 2023/2024 et la somme de 12.548 euros par paiement échelonné pour l’année 2024/2025.

Un acompte de 1.100 euros et la somme de 4.810 euros ont été réglés auprès de la SASU CIECE et un acompte de 1.100 euros et la somme de 1.000 euros ont été réglés auprès de la SASU ESCE.

Un protocole d’accord a été conclu par les parties prévoyant un paiement échelonné de la somme de 11.836 euros, à savoir 23 mensualités de 500 euros et une dernière mensualité de 336 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, la SASU ESCE et la SASU CIECE ont assigné [C] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) aux fins de se voir accorder une provision de 1.388 euros et de 10.448 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2026 pour être retenue à l’audience du 15 octobre 2026.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

PRETENTION ET MOYENS

Aux termes de leurs conclusions, la SASU ESCE et la SASU CIECE demandent au juge des référés de :
– Dire que l’obligation de payer de [C] [A] n’est pas sérieusement contestable ;
– Condamner [C] [A] à régler à l’établissement CIECE :
o A titre principal, la somme provisionnelle de 1.388 euros au titre des frais de scolarité impayés, majorée des intérêts au taux légal, calculés à compter de la date de mise en demeure,
o A titre subsidiaire, la somme provisionnelle de 1.040 euros au titre des frais de scolarité impayés, majorée des intérêts au taux légal, calculés à compter de la date de mise en demeure ;
– Condamner [C] [A] à régler à l’établissement ESCE la somme provisionnelle de 10.448 euros à titre principal au titre des frais de scolarité impayés, majorée des pénalités contractuelles égales à 3 fois le taux légal et calculées à compter du lendemain de chaque échéance jusqu’au paiement complet ;
– Dire que tous paiements effectués [C] [A] s’imputeront par priorité sur les intérêts restant dus ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
– Condamner [C] [A] à payer à chaque demanderesse la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la SASU ESCE et la SASU CIECE exposent que [C] [A] a accepté de procéder au paiement comptant de la somme de 6.950 euros auprès de la SASU CIECE puis, en raison de difficultés financières, les parties ont acceptées de mettre en place un échéancier aux fins de paiement des frais de scolarité à hauteur de 7.298 euros. Elles soulignent que seul le paiement de la première échéance de 800 euros a été respecté. Elles justifient de la signature du protocole transactionnel relatif au paiement de la dette par [C] [A], aux termes duquel les parties se sont accordées sur le montant de la dette, qui ne peut dès lors selon elles être contesté.

Concernant la demande de délais de paiement de [C] [A], la SASU ESCE et la SASU CIECE indiquent que celui-ci ne justifie pas de sa situation financière permettant l’octroi de ces délais par le versement aux débats de son dernier avis d’imposition ou de son attestation d’inscription auprès de France Travail.

Enfin, elles exposent que le bulletin d’inscription 2024/2025 prévoit en son article 3 le paiement de pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en cas d’échéance impayée.

Aux termes de ses conclusions, [C] [A] demande au juge des référés de :
– Juger n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande du CIECE, soit 348 euros, et limiter à 1.040 euros toute provision allouée à cet établissement ;
– Accorder à [C] [A] des délais de paiements et l’autoriser à se libérer du paiement de sa dette selon les modalités suivantes :
o 43,33 euros par mois pendant 24 mois au profit de l’établissement CIECE,
o 435,33 euros par mois pendant 24 mois au profit de l’établissement ESCE ;
– Débouter l’établissement CIECE et l’établissement CIECE de leurs demandes plus amples et contraires ;
– Débouter l’établissement CIECE et l’établissement CIECE de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à titre subsidiaire, les réduire à de plus justes proportions ;
– Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, [C] [A] expose que la convention 2023/2024 auprès de la SASU CIECE prévoit un paiement comptant de 6.950 euros et qu’il a effectué le paiement de l’acompte à hauteur de 1.100 euros ainsi que le paiement de la somme de 4.810 euros, soit un montant total de 5.910 euros. Il en conclu devoir la somme de 1.040 euros et non la somme de 1.388 euros sollicitée en soulignant que les dispositions contractuelles ne prévoient pas la possibilité de solliciter le coût de la formation applicable en cas de règlement échelonné de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur le surplus de la demande.

En outre, [C] [A] sollicite l’octroi de délais de paiement en indiquant avoir reconnu sa dette et avoir régularisé un protocole d’accord sans être cependant en mesure de régler la somme de 11.836 euros en une échéance. Il expose ne disposer mensuellement que de la somme de 700 euros versée par son père et ne pouvoir travailler faute de titre de séjour l’y autorisant. En ce sens, il ajoute s’acquitter d’un loyer mensuel à hauteur de 410 euros ainsi que des factures d’électricité et d’eau ne lui permettant pas ainsi d’honorer les échéances du protocole d’accord.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provisions :

Selon l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Ainsi la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1. Sur la demande de provision à l’égard de la SASU CIECE

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que [C] [A] s’est inscrit auprès de la SASU CIECE au titre de l’année universitaire 2023/2024 pour le programme management des organisations et pour un montant total de 6.950 euros, payable comptant.

Un protocole d’accord transactionnel a ensuite été signé entre les parties à la date du 11 février 2026 duquel il ressort la reconnaissance par [C] [A] de sa dette à hauteur de 11.836 euros et son engagement au paiement de cette somme en 24 mensualités. Le protocole d’accord précise qu’en application de la convention pour la période 2023-2024, [C] [A] s’est engagé à régler la somme totale de 7.298 euros. Si cette somme diffère du montant initial figurant sur la convention de 6.950 euros, prévoyant un règlement au comptant, elle a été acceptée dans le cadre du protocole d’accord transactionnel, prévoyant un paiement échelonné, par [C] [A].

La SASU CIECE justifie le paiement d’un montant total de 5.910 euros suivant décompte en date du 15 décembre 2025.

Ainsi, [C] [A] reste devoir la somme de 1.388 euros à la SASU CIECE.

Dès lors, il s’ensuit que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse à hauteur de 1.388 euros au profit de la SASU CIECE.

Par conséquent, [C] [A] sera condamné à payer à la SASU CIECE une provision à hauteur de 1.388 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 18 mars 2026. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et les paiements seront imputés d’abord sur les intérêts, conformément à l’article 1343-1 du code civil.

2. Sur la demande de provision à l’égard de la SASU ESCE

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que [C] [A] s’est inscrit auprès de la SASU CIECE au titre de l’année universitaire 2024/2025 pour le programme ingénierie d’affaires dispensé par la SASU ESCE et pour un montant total de 12.548 euros, payable en plusieurs échéances.

La SASU ESCE justifie le paiement d’un montant total de 2.100 euros suivant décompte en date du 15 décembre 2025.

Ainsi, [C] [A] reste devoir la somme de 10.448 euros à la SASU ESCE, ce qu’il ne conteste pas.

Dès lors, il s’ensuit que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse à hauteur dans son principe et dans son montant à hauteur de 10.448 euros auprès de la SASU ESCE.

Il ressort du dossier d’inscription administrative de [C] [A] au titre de l’année universitaire 2024/2025 une clause  » frais de scolarité  » selon laquelle  » toute échéance impayée entraîne :
– La perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ;
– L’application de plein droit de pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.  »

Par conséquent, [C] [A] sera condamné à payer à la SASU ESCE une provision à hauteur de 10.448 euros majorée des pénalités contractuelles égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 18 mars 2026 et jusqu’au parfait règlement. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et les paiements seront imputés d’abord sur les intérêts, conformément à l’article 1343-1 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil :  » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.  »

En l’espèce, [C] [A] justifie percevoir la somme de 700 euros par mois provenant de son père [K] [A] selon l’attestation de prise en charge en date du 9 août 2026. Il justifie également d’un loyer à hauteur de 410 euros auprès de la SCI ALEDJO 2010, selon facture n°2026-000071 en date du 1er septembre 2026 ainsi que d’une facture EDF d’électricité en date du 4 septembre 2026 pour un montant de 69,64 euros comprenant un rappel de précédentes factures impayées à hauteur de 496,39 euros et d’une facture AGGLO SAINT QUENTINOIS d’eau en date 28 août 2026 pour un montant de 208,91 euros.

En outre, il ressort des pièces versées au dossier, notamment de la décision d’aide juridictionnelle en date du 23 septembre 2026, que [C] [A] dispose d’un revenu fiscal de référence d’un montant de 7.560 euros et est ainsi bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Par conséquent, compte tenu du solde de la créance et des justificatifs présentés à l’appui de la demande de délai, il lui sera accordé des délais de paiement pour s’acquitter du montant de sa dette selon les termes du dispositif ci-après.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[C] [A], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais de justice, il ne sera donc pas fait droit à la demande formulée par les sociétés CIECE et ESCE, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE [C] [A] à payer à la SASU CIECE une provision à hauteur de 1.388 euros avec intérêts à taux légal à compter du 18 mars 2026, date de la mise en demeure, et jusqu’au parfait règlement et la déboute du surplus de sa demande ;

CONDAMNE [C] [A] à payer à la SASU ESCE une provision à hauteur de 10.448 euros avec intérêts contractuels égaux à trois fois le taux légal à compter du 18 mars 2026, date de la mise en demeure, et jusqu’au parfait règlement ;

ACCORDE à [C] [A] des délais de paiement ;

DIT que [C] [A] pourra s’acquitter du paiement de la provision à hauteur de 1.388 euros euros au profit de la SASU CIECE moyennant 23 mensualités de 43,33 euros et une 24ème mensualité soldant la dette et les intérêts étant précisé que le premier versement devra avoir lieu avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 10 de chaque mois ;

DIT que [C] [A] pourra s’acquitter du paiement de la provision à hauteur de 10.448 euros avec intérêts contractuelles égales à trois fois le taux légal au profit de la SASU ESCE moyennant 23 mensualités de 435,33 euros et une 24ème mensualité soldant la dette et les intérêts étant précisé que le premier versement devra avoir lieu avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 10 de chaque mois ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DIT que tous les paiements effectués s’imputeront par priorité sur les intérêts de la dette, conformément à l’article 1343-1 du code civil;

CONDAMNE [C] [A] à payer les entiers dépens ;

REJETTE la demande formulée par les CIECE et ESCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE