N° RG 22/07380 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3G
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE

3CB

N° RG 22/07380 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3G

AFFAIRE :

[R] [C]

C/

S.A.S. VALPORTE HOLDING

S.A.S. CUCINA SAINT GERMAIN, S.A.S. PIANO & BENE

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Camille BREHIER
l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES
la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES
Me Adeline SEGUIN

N° RG 22/07380 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026 en audience publique devant :

Présidente : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge,
Greffier : M. David PENICHON, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge
Assesseur : Mme Naouel TAHAR, Juge,

DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C]
né le 04 Février 1980 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Adeline SEGUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La société VALPORTE HOLDING
Société par actions simplifiée
Ayant son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son Président en exerciceès qualités au dit siège

Représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

La société CUCINA SAINT GERMAIN
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]

La société PIANO & BENE
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentées par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [C] est titulaire en son nom personnel :

-de la marque française semi-figurative KOMPO SALADE & WRAP à COMPOSER n°4318245 déposée le 29 novembre 2016 et désignant les produits et services en classe 30, 32 et 43 et notamment en classe 43 “service de restauration (alimentation) ; services de bars ..”

-de la marque française verbale “KOMPO” n°4322493 déposée le 15 décembre 2016 et désignant divers produits et service des classes 30, 32 et 43 et notamment en classe 43 “service de restauration (alimentation) ; services de bars” .

Ces marques sont exploitées à titre d’enseigne par plusieurs établissements de restauration spécialisés dans l’activité de bar à salade sous licence ou franchise situés en région toulousaine, animés par la société KOMPO GROUP créée en 2019 par M. [C] pour le développement au niveau national d’une chaîne de bars à salade KOMPO.

La SAS VALPORTE HOLDING exploite quant à elles plusieurs établissements de bar à salade en région parisienne sous l’enseigne et les marques COMPOSE- Cantine sur Mesure, soit 1 marque française verbale et 4 marques françaises semi-figuratives enregistrée à l’INPI pour désigner les services de la classe 43 suivants “services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ” soit :

-la marque verbale française “Compose-Cantine sur Mesure n° 4373606 déposée le 4 juillet 2017 :

-la marque semi-figurative n° 4373612 déposée le 4 juillet 2017 :

-la marque semi-figurative n° 4472377 déposée le 27 juillet 2018 :

-la marque semi-figurative n° 4472375 dépose le 27 juillet 2018 :

-la marque semi-figurative n° 4472371 déposée le 27 juillet 2018 :

Considérant que les marques COMPOSE et leur usage au sein d’établissements dédiés à des bars à salade portent atteinte à ses droits antérieurs sur les marques KOMPO, M.[C] a mis en demeure à plusieurs reprises la SAS VALPORTE de renoncer à ces marques et à cesser leur usage.

Aucune suite favorable n’a été donné à sa demande. La SAS VALPORTE HOLDING procédant au contraire au dépot de nouvelle marques :

-la marques verbale française “COMPOSE- Cantine sur Mesure” n° 4730555 déposée pour les services 35, 41, 45 et 43 le 9 février 2021

– la marque française verbale “COMPOSE KITCHEN” n°4753071 en classe 43 le 8 avril 2021 “services de restauration alimentation ; services de bars ; services de traiteurs.”

M. [C] a alors initié le 14 septembre 2021 une procédure en nullité à l’encontre de la marque française “COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 4373606 déposée le 4 juillet 2017 pour atteinte à sa marque KOMPO n° 4322493.

Par décision du 9 juin 2022, confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 novembre 2024 le Directeur de l’INPI a déclaré justifiée la demande de nullité et déclarée nulle la marque “COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 4373606 pour l’ensemble des services désignés par l’enregistrement.

Au motif toutefois de l’exploitation toujours croissante des marques COMPOSE par les 15 établissements de cette chaîne qui paralyse ses perspectives de développement notamment en région parisienne, M.[C] a par acte en datedu 30 septembre 2022 assigné la SAS VALPORTE HOLDING devant la présente juridiction en contrefaçon de ses marques.

Par acte en date du 17 juillet 2023 la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO & BENE qui exploitent des restaurants à l’enseigne COMPOSE -Cantine sur Mesure, sont intervenues volontairement sur la procédure.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2024, le Juge de la Mise en Etat a renvoyé devant la juridiction de jugement l’examen de la fin de non recevoir soulevée par voie de conclusions d’incident par la SAS VALPORTE HOLDING et tirée d’un défaut d’usage sérieux des marques opposées.

Entre temps, la SAS VALPORTE HOLDING a déposé deux nouvelles marques verbales pour désigner les services de la classe 43 suivants :“services de restauration alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs

-la marque verbale “CANTINE SUR MESURE COMPOSE n° 4938138 le 17 février 2023,

-la marque verbale “L’APPART BY COMPOSE” n° 5049592 le 24 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [R] [C] demande au tribunal au visa de l’ article L 711-14 du code de propriété intellectuelle dans sa version en vigueur au 19 mars 2014, 70 et 31 du code de procédure civile de :

-débouter les sociétés défenderesses de toutes leurs demandes,

-sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon fondée sur des droits antérieurs :
-déclarer irrecevable le moyen de ce chef faute d’avoir été présenté au Juge de la Mise en Etat,
-déclarer irrecevable la société VALPORTE HOLDING à se prévaloir de droits de tiers,
-en tout état de cause :
-déclarer recevable l’action en contrefaçon sur le fondement des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493,
-déclarer irrecevables la demande reconventionnelle et subsidiaire des défenderesses en nullité des marques KOMPO sur le fondement de l’article L 711-4 du du code de propriété intellectuelle faute de droit antérieur,
-débouter les défenderesses de leur demande reconventionnelle et subsidiaire en nullité des marques KOMPO sur le fondement de l’article L 711-4 du code de propriété intellectuelle faute de droit antérieur,
-débouter les défenderesses de leur demande subsidiaire en dommages et intérêts

-sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon fondée sur l’absence d’usage sérieux des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493

-déclarer recevable l’action en contrefaçon sur le fondement des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493, étant justifié d’un usage sérieux de ces marques,

-sur la demande en déchéance des droits sur les marques KOMPO n° 4318245 et 4322493,

-déclarer irrecevable la demande en déchéance faute d’intérêt à agir de la société VALPORTE HOLDING à l’encontre de la marque KOMPO n°4318245 pour les produits et services suivants : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires. »

-déclarer irrecevable la demande en déchéance de la société VALPORTE HOLDING à l’encontre de la marque KOMPO n°4322493 pour les produits et services suivants : «Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d’enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques.» ;

-débouter en tout état de cause la société VALPORTE HOLDING de sa demande de déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 pour les “Services de restauration (alimentation) ; services de bars” eu égard à leur usage sérieux au cours des 5 années précédant la demande en déchéance.

-sur la contrefaçon

-constater que l’usage dans la vie des affaire du signe “COMPOSE” pour des services de restauration constitue la contrefaçon des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493,

-interdire à la société VALPORTE HOLDING tout usage des marques KOMPO ou de tout autre signe similaire aux marques KOMPO n ° 4318245 et 4322493 dans la vie des affaires, et en particulier tout usage du signe “COMPOSE”, à quelque titre que ce soit, en particulier à titre de marque et d’enseigne, dénomination sociale, nom commercial, et nom de domaine en relation avec des services de restauration et de bars sous astreinte de 5000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la signification du jugement,

-autoriser la poursuite de l’usage du terme “COMPOSE” au seul bénéfice de la société CUCINA SAINT GERMAIN et limiter cette autorisation géographiquement au seul établissement exploité antérieurement aux dépots des marques KOMPO à savoir celui de [Adresse 5] à [Localité 9],

-prononcer la nullité des marques suivantes :

– « COMPOSE – CANTINE SUR MESURE », marque française semi-figurative n°4373612 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43

– « COMPOSE – CANTINE SUR MESURE », marque française semi-figurative n°4472377 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43

– « COMPOSE – CANTINE SUR MESURE » marque française semi-figurative n°4472375 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43

– « COMPOSE – CANTINE SUR MESURE » marque française semi-figurative n°4472371 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43 ;

– « COMPOSE KITCHEN » marque française verbale N°4753071 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43 ;

– « COMPOSE – Cantine sur Mesure », marque française verbale n°4730555 pour les services de : « Services de publicité, d’informations commerciales ; Services de publicités en ligne ; Services de promotion commerciale de produits alimentaires ; Services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale en régime de franchise ; Services d’administration commerciale; Services liés à la franchise, à savoir fourniture d’assistance commerciale liée à l’établissement et/ou à l’exploitation de restaurants, cafés, salons de thé et snack-bars; Services de vente au détail et en gros d’aliments et boissons, y compris plats préparés; Traitement de commandes d’achats; Services de fidélisation de la clientèle et de cartes de fidélité; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Fourniture de services d’information, de conseil et de consultation concernant les services précités ;Formation ; conseils en matière de formation ; Services de formation dans le cadre de la franchise, et notamment services de formation à la gestion et à la direction de restaurants, cafés, salons de thé et snack-bars ; Services de formation de personnel ; mise en oeuvre de tous services destinés à étudier et à promouvoir la franchise, à savoir formation ; information et actualités en ligne dans le domaine de la franchise ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ;Services de concessions de droit de propriété intellectuelle ; services de concessions de franchises. », en classes 35, 41, 43, 45 ;

– « CANTINE SUR MESURE COMPOSE », marque française verbale N°4938138, pour les services de « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » en classe 43 ;

– « L’APPART BY COMPOSE », marque française verbale N°5049592, pour les services de « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » en classe 43.

-ordonner la transmission par le greffe du jugement aux services de l’INPI pour inscription de la nullité des marques précitées au registre National des marques et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle,

-condamner la société VALPORTE HOLDING à verser à M. [C] la somme de 840.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique né des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n° 4318245 et 4322493 ,

-condamner la société VALPORTE HOLDING à verser à M. [C] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi de fait des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n° 4318245 et 4322493 ,

-condamner la société VALPORTE HOLDING sous astreinte de 3000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la signification du jugement, à publier la jugement, par extraits, dans trois revues ou journaux français au choix du demandeur et au frais de la société VALPORTE HOLDING sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5000 euros HT selon le modèle suivant :
« PUBLICATION JUDICIAIRE – Par jugement en date du __________, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la Société VALPORTE HOLDING à verser à Monsieur [R] [C] la somme de ___________ € à titre de dommages-intérêts et ce, pour avoir commis au préjudice de ces derniers des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n°4318245 et n°4322493 » ;

-condamner la société VALPORTE HOLDING sous astreinte de 3000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la signification du jugement, à publier sur la page d’accueil directement visible par le public sur le site internet www.composeparis.fr pendant une durée ininterrompue de deux mois :
« PUBLICATION JUDICIAIRE – Par jugement en date du __________, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la Société VALPORTE HOLDING à verser à Monsieur [R] [C] la somme de ___________ € à titre de dommages-intérêts et ce, pour avoir commis au préjudice de ces derniers des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n°4318245 et n°4322493 »

-se réserver la liquidation des astreintes ordonnées,

-condamner la société VALPORTE HOLDING à verser à M. [C] la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de procéder au remboursement des frais d’huissier exposés au titre des opérations de constat,

-condamner la société VALPORTE HOLDING aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au remboursement des frais d’huissier qui seront engagés pour signifier et exécuter le jugement,

-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Par d’ultimes conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé de l’argumentaire, la SAS VALPORTE HOLDING, la SAS CUCINA SAINT GERMAIN, et la SAS PIANO & BENE entendent voir sur le fondement des articles L 711-1 et suivants, L 713-6, L 714-5, L716-2-3 1, L 716-4 du code de la prorpéité intellectuelle, 32-1, 330, 514-1 et 789 du code de procédure civile :

-juger recevable l’intervention volontaire des sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE ,

-juger que les défenderesses détiennent des droits à titre de nom commercial, dénomination sociale et nom de domaine antérieurs aux marques du requérant,

-déclarer en conséquence irrecevable M. [C] en son action en contrefaçon des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 formée contre la société VALPORTE dès lors qu’elles ne font l’objet d’aucun usage sérieux au sens de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle,

-déclarer recevable la société VALPORTE à solliciter la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 ,

-prononcer la déchéance des droits de M. [C] sur sa marque KOMPO n° 4318245 pour tous les produits et services à compter du 24 mars 2022,

-prononcer la déchéance des droits de M. [C] sur sa marque KOMPO n°4322493 pour tous les produits et services à compter du 7 juillet 2022,

-ordonner l’inscription de la décision au registre National des Marques à l’INPI, sur réquisition du greffier ou de la société VALPORTE HOLDING,

– juger M. [C] mal fondé en son grief de contrefaçon invoqué à l’encontre de la société VALPORTE HOLDING et en sa demande de nullité des marques COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 43730606, n°4373612, 4472377, 4472375, 4472371, 4730555, de la marque COMPOSE KITCHEN n° 4753071, CANTINE SUR MESURE COMPOSE n° 4938138 et L’APPART BY COMPOSE KITCHEN n° 5049592,

-subsidiairement et dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait un risque de confusion entre les signes :

-prononcer la nullité des marques n° 4318245 et 4322493 de M. [C] du fait des droits antérieurs des sociétés défenderesses sur le terme “COMPOSE” en application des dispositions de l’ancien article L 711-4 et de l’actuel article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle,

-condamner M. [C] à verser aux sociétés défenderesses la somme de 850.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à leur nom commercial, enseigne et nom de domaine,

-en tout état de cause :

-débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société VALPORTE HOLDING,

-condamner M. [C] pour procédure abusive en application de l’article 32-1 du code de procédure civile à verser à la société VALPORTE HOLDING 15.000 euros de dommages et intérêts,

-dire et juger que le jugement ne sera pas soumis à exécution provisoire,

-condamner M. [C] à payer aux défenderesses la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Annette SION avocate.

L’ordonnance de clôture a été établie le 20 avril 2026.

MOTIVATION

1-SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DES SOCIETES CUCINA SAINT GERMAIN, et PIANO & BENE

Il n’est pas discuté que les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO & BENE exploitent des établissements à l’enseigne COMPOSE -Cantine sur Mesure .

Leur intervention volontaire sur la présente procédure afin de faire valoir leurs droits antérieurs aux marques de M. [C] est donc parfaitement recevable au sens de l’article 330 du code de procédure civile et n’est d’ailleurs pas contestée.

2-SUR LES FINS DE NON RECEVOIR

A-sur les fins de non recevoir opposées à l’action en contrefaçon des marques KOMPO

Les défenderesses concluent à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon des marques KOMPO n° 4318245 et n° 4322493 se prévalant d’une part, de droits antérieurs à celles-ci et d’autre part, d’une absence d’exploitation sérieuse de ces marques.

a- l’existence de droits antérieurs

Les défenderesses se prévalent de droits antérieurs sur le terme COMPOSE de sorte qu’elles considèrent que l’enregistrement des marques KOMPO les 29 novembre 2016 et 15 décembre 2016 porte atteinte à leur droits antérieurs sur le terme COMPOSE conformément à l’article L711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle ce qui rend irrecevable l’action en contrefaçon du requérant.

Invoquant les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, M. [C] conclut à l’irrecevabilité devant la présente juridiction de jugement de la fin de non recevoir tirée de l’existence de droits antérieurs, faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état. A titre subsidiaire, il conteste l’existence des droits antérieurs invoqués par la société VOLPORTE HOLDING et soutient qu’ils ne sauraient faire échec à la contrefaçon.

SUR CE,

L’existence de droits antérieurs est présentée dans l’argumentation des sociétés défenderesses comme un moyen d’irrecevabilité et de fond.

Si le moyen présenté comme une fin de non recevoir est effectivement irrecevable devant la juridiction de jugement par application de l’article 789- 6° du code de procédure civile faute d’avoir été soulevé devant le juge de la mise en état, en revanche il sera examiné en tant que moyen de défense au fond, étant à titre surabondant souligné que l’adoption comme marque d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs au sens de l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date de l’enregistrement des marques KOMPO, ne constitue pas une fin de non recevoir de l’action en contrefaçon mais de son débouté.

b-sur l’absence d’exploitation sérieuse des marques KOMPO
Les parties défenderesses soutiennent sur le fondement de l’article L 716-4-3 1°du code de la propriété intellectuelle que les marques KOMPO de M. [C] n’ont pas fait l’objet d’un usage sérieux au cours des 5 années précédant l’assignation ce qui rend irrecevable l’action en contrefaçon de ces marques. Elles rappellent que la juridiction de jugement est valablement saisie de l’examen de cette irrecevabilité par renvoi du juge de la mise en état.

Elles font d’abord valoir que les marques KOMKO ont été enregistrées pour des produits et services que M. [C] n’a jamais exploité dans le cadre de son activité de service de restauration, à savoir :

-pour la marque KOMKO n°4318245 déposée le 29 novembre 2016 et enregistrée le 24 mars 2017 les produits et services suivants “Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé. Eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool; services de bars ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires” ,

-et pour la marque KOMPO n° 4322493, déposée le 15 décembre 2016 et qui a fait l’objet d’un enregistrement le 7 juillet 2017,: “Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries. Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d’enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques » Pour cette marque, elles contestent notamment l’existence d’une activité de traiteur.

Ensuite, par des moyens se confondant avec ceux articulés dans l’argumentation développée au soutien de leur demandes reconventionnelles au fond au titre de la déchéance des marques opposées, les sociétés défenderesses considèrent l’usage des marques KOMPO pour désigner un seul restaurant et un stand dans un supermarché Leclerc situé à proximité, insuffisant pour être qualifié d’usage sérieux au sens de la jurisprudence française et européenne et échapper à la déchéance des deux marques ; les deux établissements ne bénéficiant d’aucune renommée en dehors de leur implantation géographique.Elles ajoutent que l’exploitation d’un signe uniquement à titre de nom commercial ou d’enseigne, ne permet pas de constituer un usage sérieux à titre de marque, ayant pour seul but d’identifier son local commercial. Les sociétés défenderesses font également valoir que seuls les usages antérieurs de 5 ans à la demande de déchéance des marques doivent être pris en compte pour apprécier l’usage sérieux soit les preuves d’usage en cours, non interrompu et non de simples projets non aboutis entre le 13 décembre 2017 et le 13 décembre 2022.

M. [C] réplique qu’il est parfaitement recevable à agir sur le fondement de ses marques KOMPO considérant qu’il justifie d’un usage sérieux de ces deux marques au cours des 5 années précédant la demande en déchéance pour les services concernées à savoir “Services de restauration (alimentation) ; services de bars, ce de façon ininterrompu depuis 2017 et via ses sociétés SUPERKOMPO et SUPERKOMPIL à [Localité 14] et [Localité 15] et depuis 2024 à [Localité 16] et [Localité 17] . Il précise que ces établissements sont situés à des endroits stratégiques avec beaucoup de clientèle notamment étrangère et que les marques sont apposées sur la devanture comme sur les contenants de produits alimentaires vendus; il fait état d’une communication effective et continue sur ses marques sur les différents réseaux sociaux, et d’un référencement des établissements KOMPO sur différents sites. Il invoque également des chiffre d’affaire conséquents et en plein essor des sociétés exploitant les marques KOMPO. En réplique à l’argumentaire des défenderesses, il soutient l’exploitaiton d’une activité sérieuse de bars dès lors que sont commercialisés dans les établissements KOMPO diverses boissons y compris des bières. Il ajoute que la renommée n’est pas une condition de l’usage sérieux d’une marque et rappelle que l’utilisation d’une dénomination sociale et nom commercial peut être considérée comme une utilisation pour des produits ou services lorsque le signe constituant la dénomination sociale est apposée sur le produits qu’il commercialise. Il ajoute que son intention d’exploiter encore plus ses deux marques est démontrée par toutes les diligences accomplies en vue de l’extension des établissements KOMPO.

SUR CE :

L 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
1° -que la marque a fait l’objet pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des 5 années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l’article L 714-5
2° […]

A titre liminaire, il convient de rappeler que la présente juridiction est valablement saisie de la fin de non recevoir de l’action en contrefaçon diligentée par M. [C] tirée de l’absence alléguée d’usage sérieux de ses marques au cours des 5 années précédant la demande en contrefaçon ; l’examen de cette fin de non recevoir lui ayant été renvoyée par ordonnance du 29 janvier 2024 du juge de la mise en état devant lequel elle avait été soulevée par conclusions d’incident.

Lorsque la recevabilité de l’action en contrefaçon est contestée sur le fondement de l’article L 716-4-3 précité, il incombe au demandeur de rapporter la preuve d’un usage sérieux de sa marque pour l’ensemble des produits et services du libellé concerné par l’action en contrefaçon.

En l’espèce, les services invoqués par M.[C] à l’appui de sa demande en contrefaçon de ses marques KOMPO n° 4318245 et 4322493, ne sont pas tous les services pour lesquels ces deux marques ont été déposées à l’INPI respectivement le 29 novembre 2016 et le 15 décembre 2016, mais uniquement “ les services de restauration (alimentation) et les services de bars”, ce qui rend sans objet l’argumentaire tendant à voir déclarer irrecevable sur le fondement de l’article pré-cité l’action en contrefaçon des deux marques KOMPO, pour tous les autres services pour lesquelles elles ont été enregistrées, action dont le tribunal n’est pas saisi.

Selon la définition donnée par la Cour Européenne de Justice, une marque fait l’objet d’un  » usage sérieux  » lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque . L’appréciation du caractère sérieux de l’ usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’ usage de la marque

Il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant. La fréquence ou la régularité de l’ usage de la marque est l’un des facteurs qui peuvent être pris en considération. Il n’est pas nécessaire pour autant d’établir que cet usage est continu ; il suffit que l’étendue et la fréquence de l’ usage de ladite marque soient de nature à démontrer sa présence sur le marché d’une façon effective, constante dans le temps et stable dans la configuration du signe.

Par ailleurs pour l’appréciation du caractère sérieux de l’usage au cours de la période pertinente il peut être tenu compte d’éventuelles circonstances postérieures à celle-ci notamment pour apprécier les intentions réelles du titulaire au cours de la même période.

Enfin, si un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services, il y a usage pour des produits ou service lorsque le signe est utilisé de telle façon qu’il s’établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne et les produits ou services commercialisés

En l’espèce, les parties s’accordent sur la période à prendre en compte pour apprécier les preuves d’usage, soit du 13 décembre 2017 au 13 décembre 2022.

M. [C] verse au débat un grand nombre de pièces (photographies de ses établissements, courriels, factures, captures d’écran sur différents réseaux sociaux et sites de livraison à domicile, tickets de caisse, bons de commandes de boissons, récepissé de déclaration de débits de boissons et documents comptables ) qui établissent l’exploitation par lui directement ou via ses deux sociétés, des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493, non seulement à titre d’enseigne mais également sur les contenants des produits alimentaires et boissons non alcoolisées et bières vendues dans ses établissements de restauration sur la région toulousaine dès 2017 et durant toute la période de référence , avec réalisation de chiffres d’affaires et bénéfices en progression et démontrant la présence des deux marques sur le marché de la restauration de la région toulousaine outre une volonté de son developpement notamment par l’ouverture de deux nouveaux établissements postérieurement à la période de référence.

Le requérant justifie donc d’un usage sérieux de ses marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 sur la période de 5 années prise en compte pour, les services de restauration (alimentation) et les services de bars pour lesquels elles sont enregistrées et concernées par l’action en contrefaçon ce qui conduit au rejet de la fin de non recevoir soulevée par les requérantes, étant précisé que la vente de boissons est un service de bar lequel se définit comme établissement dans lequel il est servi des boissons alcoolisées ou non.

B-sur l’irrecevabilité de l’action reconventionnelle en déchéance des marques KOMPO

M. [C] soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société VALPORTE HOLDING, pour des services et produits non opposés dans l’action en contrefaçon faute de justifier d’un intérêt à agir, qu’il considère toujours exigée malgré la loi Paquet marques. Il soutient qu’hormis pour les services de restauration et de bars, la société VALPORTE n’a pas interêt à agir pour les autres services relatifs notamment à la fabrication des produits visés dans l’enregistrement des marques KOMPO et qui dépendent d’un secteur économique distinct de celui de la restauration

Les défenderesses soutiennent au contraire que la société VALPORTE HOLDING a qualité à former une action en déchéance de ces marques à titre reconventionnel, en plus de la fin de non recevoir sur le même fondement du fait de l’autonomie des actions et qu’en matière de déchéance de marque le demandeur n’a pas à justifier d’un intérêt à agir, y compris lorsque l’action en déchéance est invoquée à titre reconventionnelle et ce, depuis la transposition de la loi Paquet marques par la loi du 11 décembre 2019 en vigueur depuis le 1er avril 2020.Elles rappellent que l’action est ouverte à tout intéressé. En toute hypothèse, la société VALPORTE HOLDING considère avoir intérêt à agir en déchéance des marques KOMPO dès lors que les services et produits couverts par ces marques relèvent du même secteur d’activité que celui exploité par la société VALPORTE HOLDING.

SUR CE,

L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019, dispose que, devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes de déchéance de marque fondées sur les articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judicaires déterminés par voie réglementaire elles sont introduites par toute personne intéressée.

En application de ces dispositions s’il est admis que toute personne physique ou morale peut donc désormais agir à titre principal en déchéance d’une marque devant l’INPI, sans avoir à justifier d’un intérêt à agir, en revanche devant les tribunaux dans le cas de l’action en déchéance intentée à titre reconventionnel, la condition d’ intérêt à agir reste de mise.

Le demandeur à l’action en déchéance devant donc prouver que sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de son activité économique .

Il convient de rappeler que les marques KOMPO ont été enregistrées à l’INPI pour les services et produits suivants :

n°4318245: « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires. »

-n°4322493 : «Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d’enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques.» ;

La société VALPORTE HOLDING justifie d’un intérêt à agir pour les services complémentaires à l’activité de restauration (alimentation et bars s’agissant des produits de la classe 30, 32 et 43 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services de traiteurs s’agissant , contrairement à ce qui est soutenu par M. [C] de produits et services relevant du même secteur d’activité que celui des établissements qu’elle exploite.

En revanche les services enregistrés au titre des services hôteliers ; réservation de logement temporaires pour la marque KOMPO 4318245 et ceux enregistrés pour les services hoteliers ; réservation de logement temporaires; service de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping ; service de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques pour la marque KOMPO n° 4233493, ne relèvent pas du même secteur d’activité que celui de la société VALPORTE HOLDING, ni d’ailleurs de celui des sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE.

La société VALPORTE HOLDING est donc irrecevable à solliciter la déchéance des marques KOMPO pour ces services de même que les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE.

3-SUR LA CONTREFAÇON DES MARQUES KOMPO n° 4318245 et n°4322493 pour les services “restauration (alimentation) et bars”

M. [C] considère que l’usage par la société VALPORTE HOLDING dans la vie des affaires du signe “COMPOSE” pour des services de restauration constitue une contrefaçon des marques antérieures KOMPO n° 4318245 et n°4322493 dont il est titulaire au sens des articles L 713-2 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Il entend voir sanctionner cette contrefaçon d’une part, par une interdiction sous astreinte des actes contrefaisants, d’autre part, par le prononcé de la nullité des marques COMPOSE , puis par la réparation précuniaire de ses préjudices économique et moral et enfin par le prononcé des mesures de publication judiciaire.

Pour s’opposer à cette action, les défenderesses invoquent au fond plusieurs arguments, confondus parfois avec des moyens d’irrecevabilité :
-la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 sur le fondement de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont elles sollicitent à titre reconventionnel le prononcé,
-leurs droits antérieurs sur le signe en application de l’article L711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle
-l’absence de contrefaçon pour absence de similitude des signes et donc de risque de confusion et “subsidiairement et dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait un risque de confusion “, les défenderesses invoquent la nullité des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 dont elles demandent le prononcé,
-le caractère non justifié du préjudice invoqué

A-sur la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 pour les services visés dans l’action en contrefaçon : restauration (alimentation) et bars

Les arguments développées par les parties au titre de la déchéance des marques KOMPO pour les services de restauration (alimentation) et bars sont identiques à ceux développés au soutien de la fin de non recevoir tirée du défaut d’usage sérieux de cette marque dans les 5 ans précédant l’action en contrefaçon et auquel il convient de se référer.

SUR CE,

L’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que “Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L’usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie;
3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation.”

Comme développé plus haut, M. [C] justifie d’un usage sérieux de ses deux marques KOMPO pour les services restauration (alimention ) et bar sur la période de référence du 13 décembre 2017 au 13 décembre 2022 sur laquelle se sont accordées les parties pour apprécier la preuve des usages, ce qui est exclusif de toute déchéance de ces marques pour les services “restauration (alimention ) et bar” .

B-sur les droits antérieurs des défenderesses

Les défenderesses font valoir que le terme “COMPOSE” est exploité par la société CUCINA SAINT GERMAIN depuis 2011 et la société PIANO&BENE depuis février 2016 à titre de nom commercial et d’enseigne pour leurs restaurants respectifs COMPOSE CANTINE SUR MESURE ainsi qu’établi par les extraits Kbis de ces sociétés et les différents contrats, factures et divers documents versés au débat. De même, elles exposent que la société VALPORTE a acquis le nom de domaine “composeparis.fr” réservé le 30 juin 2016 et exploité pour les services de restauration des sociétés filiales, lui conférant la titularité des droits sur ce nom de domaine depuis le 30 juin 2016. La société VALPORTE ajoutant qu’en toute hypothèse sa qualité de propriétaire du nom de domaine avait été régularisée à la date de l’assignation rendant recevable sa demande au sens de 126 du code de procédure civile. Les défenderesses considèrent par conséquent que l’enregistrement des marques KOMPO les 29 novembre 2016 et 15 décembre 2016 porte atteinte à leur droits antérieurs sur le terme COMPOSE conformément à l’article L711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle ce qui fait obstacle à l’action en contrefaçon du requérant.

M. [C] conteste le droit de la société VOLPORTE à se prévaloir de droits antérieurs sur le signe COMPOSE au motif qu’à les supposer existant, il ont été acquis par les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO &BENE et non par la société holding VALPORTE qui ne peut s’approprier les droits de ses filiales sur leur enseigne, nom commercial et domaine. Il ajoute que cette société ne justifie en rien d’un transfert à son profit desdits éléments incorporels antérieurement à l’assignation, de sorte que ne pouvant se prévaloir des droits de tiers elle ne détient aucun droit antérieur opposable aux dépôts des marques KOMPO.
En tout état de cause, M. [C] considère que les droits antérieurs invoqués ne constituent pas des antériorités opposables aux marques KOMPO et ne sauraient faire échec à son action en contrefaçon. Il rappelle à titre préalable que seule la société VALPORTE et non les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO &BENE est visée par sa demande en contrefaçon. Ensuite, le requérant fait valoir qu’il n’est nullement rapporté la preuve de la connaissance du nom commercial et enseigne COMPOSE sur l’ensemble du territoire national, avant le dépôt des marques KOMPO. L’antériorité d’usage ne ressortant pas des pièces produites par les défenderesses tant pour l’établissement [Adresse 5] à [Localité 19] détenu par CUCINA SAINT GERMAIN que pour l’établissement [Adresse 7] à [Localité 19] exploité par PIANO & BENE, ni que pour le nom de domaine www.composeparis.fr propriété de la société PIANO&BENE à la date de l’assignation. Il considère enfin que la société VALPORTE ne peut opposer les dispositions de l’ancien article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle alors qu’elle réfute tout risque de confusion entre les signes KOMPO et COMPOSE.

SUR CE,

L’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date du dépôt des deux marques KOMPO du requérant disposait que :
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6bis de la convention de [Localité 19], pour la protection de la propriété intellectuelle;
b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
[…]

La liste des signes distinctifs visé par ces dispositions n’étant pas exhaustive, il était admis la possibilité de reconnître également le nom de domaine comme un signe antérieur susceptible de faire obstacle à l’adoption du signe à titre de marque à condition de montrer l’existence d’un risque de confusion.

Il convient de rappeler que M. [C] ne se prévaut d’une action en contrefaçon, de ses marques KOMPO déposées à l’INPI le 15 décembre 2016 et le 29 novembre 2016, uniquement qu’à l’encontre de la société VALPORTE HOLDING et exclusivement pour les services restauration (alimentation ) et bars ; aucune demande n’étant formulée par M. [C] à l’encontre des sociétés intervenantes CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE de sorte que les droits antérieurs revendiquées par ces deux sociétés sont inopérants à faire obstacle à l’action en contrefaçon contre la société VALPORTE.

Il s’ensuit que seule l’antériorité de droits de la société VALPORTE HOLDING sur un signe de nature à créer un risque de confusion avec les marques KOMPO est de nature à faire échec à l’action en contrefaçon du requérant.

Cer

[…texte tronqué, 43710 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]