Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 26/00753 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00753 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IL46 JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01083 [I] [E] C/ S.A.R.L. [H] GARAGE DE LA [Localité 2] Le Copie conforme + copie exécutoire Me [Localité 3] Copie conforme SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [E] né le 24 Décembre 1999 à [Localité 4] (44) demeurant : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Pierre BEUNARDEAU, avocat au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR S.A.R.L. [H] GARAGE DE LA [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 904 571 916 dont le siège social est sis, [Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparant ni représenté FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [E] est propriétaire d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf 1.9 TDI, immatriculée ET-488-ZI. Ce véhicule a été acquis le 29 mai 2020 par Madame [W], mère de Monsieur [E], pour un montant de 2 850.00 euros. Le 7 novembre 2022, Madame [X] a procédé à la mutation de la carte grise au profit de son fils, lui faisant don du véhicule, lequel en est depuis lors régulièrement propriétaire. Le 14 mars 2023, alors que Monsieur [E] se trouvait en vacances dans le sud de la France, le véhicule est tombé en panne. Il l’a confié à un garage local qui a procédé au remplacement du turbocompresseur ainsi qu’à une révision comprenant le remplacement du filtre à huile, du filtre à air et le nettoyage de la ligne d’échappement, pour un montant total de 1 397.74 euros. Dans les suites immédiates de cette intervention, le demandeur indique avoir constaté une perte significative de puissance du véhicule, laquelle ne s’est pas résorbée. Le 13 juillet 2024, Monsieur [E] a soumis le véhicule au contrôle technique auprès d’un centre agrée de sa région. Ce contrôle a révélé cinq défaillances majeures, notamment un défaut lié au respect des normes de pollution en vigueur. Le rapport mentionnait en particulier une anomalie susceptible d’être en lien avec le turbocompresseur installé, lequel ne permettait pas de répondre à la consigne de puissance attendue, le véhicule ne délivrant qu’une charge partielle et, en conséquence, une puissance réduite. Par courrier en date du 29 septembre 2024, Monsieur [E] a adressé une réclamation au garage ayant procédé au remplacement du turbocompresseur, exposant les dysfonctionnements persistants et sollicitant le remboursement des travaux réalisés. En l’absence de réponse de ce professionnel, Monsieur [E] a déclaré le sinistre à son assurance de protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable. Aux termes de son rapport, l’expert mandaté a confirmé que le turbocompresseur installé ne permettait pas d’atteindre la consigne de puissance prévue par le constructeur, générant un manque de puissance caractérisé. Il a relevé que le turbo ne fonctionnait qu’en charge partielle, entraînant une performance partielle du moteur. L’expert a conclu que la réclamation de l’assuré était fondée et que le turbocompresseur remplacé présentait un défaut assimilable à un vice affectant la pièce fournie, justifiant une prise en charge indemnitaire afin de procéder à son remplacement conforme. L’assurance de protection juridique de Monsieur [E] a adressé plusieurs correspondances à la défenderesse pour solliciter la résolution amiable du litige. Un constat d’échec de conciliation a été rédigé. Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Monsieur [E] a fait convoquer la SARL [H] GARAGE DE LA PLAGNE devant le Tribunal Judiciaire d’ ANGERS pour l’audience du 6 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue . Au terme de son acte introductif d’instance, Monsieur [E] a sollicité la condamnation de la SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : - 1397.74 euros au titre du remboursement de la facture n°1108 ; - 2982.82 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - outre la condamnation de SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] au paiement des entiers dépens de l’instance. - susbsidiairement à la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise judiciaire pour décrire l’état du véhicule Monsieur [E] soutien que l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le garagiste se prescrit par un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil . Monsieur [E] a invoqué les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil afin d’engager la responsabilité du garagiste pour inexécution et soutient que l’obligation du garagiste professionnel est une obligation de résultat dont le manquement emporte une double présomption de faute et de lien de causalité entre cette faute et le dommage. Il fait valoir qu’il existe une présomption de faute et de causalité pesant sur le garagiste dès lors que le client apporte des éléments démontrant que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’élément sur lequel le garagiste est intervenu. La SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2], régulièrement assignée à personne, n’a été ni présente ni représentée à l’audience. A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En l’espèce, au moment de l’intervention du garagiste, le demandeur, consommateur résidait [Adresse 3], [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9]. Le Tribunal Judiciaire d’Angers est donc compétent. Sur la demande de remboursement des travaux : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Il a préalablement été jugé que l’obligation du garagiste professionnel est une obligation de résultat dont le manquement emporte une double présomption de faute et de lien de causalité entre cette faute et le dommage. Il a préalablement été jugé qu’il existe une présomption de faute et de causalité pesant sur le garagiste dès lors que le client apporte des éléments démontrant que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’élément sur lequel le garagiste est intervenu. En l’espèce, suite à la panne de son véhicule, le demandeur l’a confié à la SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] qui a procédé au remplacement du turbocompresseur ainsi qu’à une révision comprenant le remplacement du filtre à huile, du filtre à air et le nettoyage de la ligne d’échappement, pour un montant total de 1 397.74 euros selon facture en date du 14 mars 2024 ; le kilométrage du véhicule était alors de 304274 km parcourus. Le 13 juillet 2024, Monsieur [E] a soumis le véhicule au contrôle technique auprès d’un centre agréé de sa région. Le rapport n’est pas produit mais l’expertise amiable en évoque le contenu pour indiquer qu’il retenait 5 défaillances majeures dont l’opacité dépassant la valeur de réception. Un rapport de diagnostic de SEGRE ELECTRO DIESEL a été réalisé le 23 septembre 2024 et figure en pièce 7; il indique “ suite à perte de puissance et à coups moteur... essai routier avec KTS , pression de suralimentation inférieure à la consigne, actionner directement par depression le turbo les valeurs ne changent pas, turbo défectueux ou ne correspondant pas au véhicule”. Le rapport d’expertise amiable réalisée par IDEA grand ouest le 31 octobre 2024 mentionnait en particulier une anomalie susceptible d’être en lien avec le turbocompresseur installé, lequel ne permettait pas de répondre à la consigne de puissance attendue, le véhicule ne délivrant qu’une charge partielle et, en conséquence, une puissance réduite. En outre, le rapport d’expertise amiable confirme que le turbocompresseur installé ne permettait pas d’atteindre la puissance requise, caractérisant un fonctionnement en charge partielle à l’origine du manque de puissance constaté. L’expert indique que soit la pièce est défectueuse soit le diagnostic avant livraison n’a pas permis de restituer le véhicule avec une réparation permettant le bon fonctionnement du circuit de suralimentation. Le kilométrage relevé par l’expert sur le véhicule était de 312 288 ce qui démontre que le véhicule était toujours roulant et utilisé. Si l’expertise amiable n’a pas été réalisée contradictoirement la défenderesse n’étant ni présente ni représentée, les conclusions de l’expertise sont corroborées par le diagnostic réalisé . Ainsi, le dysfonctionnement constaté dans les suites immédiates de l’intervention réalisée par la SARL [H], affecte précisemment l’organe remplacé par le garagiste, sans qu’aucune cause étrangère ni intervention tierce ne puisse être invoquée. Il convient dès lors de retenir la responsabilité de la SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] et de la condamner au remboursement des travaux réalisés suivant facture du 14 mars 2024, pour un montant de 1397.74 euros. Sur les demandes de réparation des dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, Monsieur [E] dit avoir subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral. Il demande également le remboursement des frais d’assurance et de la facture de diagnostique auto. Le demandeur ne démontre pas l’existence d’un préjudice de jouissance ni d’un préjudice moral, dès lors que le véhicule est toujours roulant . Il n’y a pas lieu de mettre les frais d’assurance obligatoire du véhicule à la charge de la défenderesse dès lors que le véhicule est toujours roulant . La facture de diagnostique auto correspond à un montant de 92.40 euros. Elle est directement en lien avec la faute commise par le garagiste et doit donc être mise à sa charge . Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile: Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il parait équitable en l'espèce d'allouer à Monsieur [E] une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] . PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort: Condamne la SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2]  à payer à Monsieur [E] [I] : - la somme de mille trois cent quatre vingt dix sept euros et soixante quatorze centimes (1397.74 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du remboursement des travaux réalisés. - la somme de quatre vingt douze euros et quarante centimes (92.40 euros ) au titre du remboursement de la facture de diagnostique auto. - la somme de mille cinq cents euros (1500.00 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile . Déboute M. [E] [I] du surplus de ses demandes. Condamne la SARL [H] GARAGE DE LA [Localité 2] au paiement des entiers dépens. Le Greffier Le Président