TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26-00276 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PM6K

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [P] [Q]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [P] [Q]

000226000022

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 19 octobre 2026

DEMANDERESSE :
Madame [P] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :
IMMOBILIERE [1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Q] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du [Localité 6] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 17 février 2026.

La commission de surendettement a adressé à Mme [Q] un état détaillé des dettes sont l’accusé réception a été signé le 2 avril 2026.

Par courrier recommandé adressé le 20 avril 2026, Mme [Q] a contesté deux créances.

Selon l’état déclaré des dettes en date du 13 mai 2026, les créances contestées apparaissent comme suit :

– Immobilière [1], 1071719 : 3 876,54 euros
– SIP [Localité 4] sur les taxes foncières : 8 520,50 euros

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Mme [Q] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, Mme [Q] a acquiescé au montant actualisé par la SA Immobilière 3 F dans son courrier reçu le 23 septembre 2026. Elle a également produit un bordereau de situation en date du 18 septembre 2026 émanant du CFIP de [Localité 4] faisant état d’une dette résiduelle pour Mme [Q] de 1 788 euros. Elle a également précisé que la somme de 3 456 euros mise en recouvrement le 31 août 2026 qui concerne la taxe foncière 2026 n’est pas une dette et qu’elle entend la régler par échéancier avec le service des impôts directement.

La SA Immobilière [1] a adressé un document reçu le 23 septembre 2026 faisant état d’une créance de 2 995,08 euros au 31 juillet 2026.

Le SIP [Localité 4] a adressé un document reçu le 12 août 2026 faisant état de deux bordereaux de situation distincts : l’un concernant une taxe foncière d’un montant de 3 456 euros, date de mise en recouvrement 31 août 2026 et l’autre concernant les taxes foncières 2023-2024-2025 pour une somme de 7 661 euros.

Le délibéré a été fixé au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

La SA Immobilière [1], 1071719

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 3 876,54 euros.

Le créancier a adressé un courrier aux termes duquel il précise que sa créance est dorénavant de 2 995,08 euros.

Mme [Q] reconnaît ce montant de dette.

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 2 995,08 euros

Le SIP [Localité 4]

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 8 520,50 euros

Le créancier a adressé un document reçu le 12 août 2026 faisant état de deux bordereaux de situation distincts : l’un concernant une taxe foncière d’un montant de 3 456 euros, date de mise en recouvrement 31 août 2026 et l’autre concernant les taxes foncières 2023-2024-2025 pour une somme de 7 661 euros.

Mme [Q] produit un bordereau de situation en date du 18 septembre 2026 émanant du CFIP de [Localité 4] faisant état d’une dette résiduelle pour Mme [Q] de 1 788 euros. Elle a également précisé que la somme de 3 456 euros n’est pas une dette et qu’elle entend régler cette somme par échéancier avec le service des impôts directement.

En conséquence il convient de fixer la créance à la somme de 1788 euros

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances comme suit :

– la SA Immobilière [1], 1071719 : 2 995,08 euros
– SIP [Localité 4] sur les taxes foncières : 1 788 euros

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE