TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00212 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GRUC

Nous, Mathilde PANATTONI,vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

S.C.I. LA PLANTATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie-Christine L’HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST

ET

Monsieur [H] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Arthur PELLEN, avocat au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de donation en date du 30 novembre 1991, M. [P] est devenu propriétaire des parcelles cadastrée AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 1] sur lesquelles étaient édifiée une ancienne métairie comprenant divers bâtiments.

M. [P] a rénové plusieurs de ces dépendances devenues maisons d’habitation.

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2019, M. [P] a donné à bail la maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] à M. [H] [M].

Suivant acte authentique en date du 26 juin 2023, M. [P] a cédé à la SCI LA PLANTATION la parcelle limitrophe cadastrée section AC n°[Cadastre 1].

Les parcelles AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 2] sont séparées par un accès piéton de la voie publique.

Courant 2024, la SCI LA PLANTATION aurait constaté que M. [M] entreposait une caravane sur la parcelle AC n°[Cadastre 1]. La SCI LA PLANTATION allègue également avoir été informée par la gendarmerie que M. [M] et son fils occupaient deux crèches situées sur la même parcelle.

Par courrier en date du 6 juin 2024, M. [P], en qualité de gérant de la SCI LA PLANTATION, a demandé à M. [M] de retirer sa caravane.

À défaut de réponse, une sommation interpellative a été signifiée à M. [M] le 26 décembre 2024.

M. [M] aurait refusé de déplacer la caravane.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SCI LA PLANTATION a fait assigner M. [H] [M] devant le juge de proximité de Morlaix aux fins de retrait de la caravane.

En cours de procédure, par courrier en date du 4 juillet 2025, la mairie de [Localité 1] a informé M. [P] qu’elle avait mis en demeure M. [M] à deux reprises, le 14 avril et le 4 juillet 2025, de retirer la caravane, en précisant que le stationnement de façon permanente y était interdit.

M. [M] n’aurait fait que déplacer légèrement la caravane, toujours entreposée sur la parcelle AC n°[Cadastre 1] et bloquant l’accès à un bâtiment en cours de rénovation.

Par jugement en date du 3 février 2026, le Tribunal de proximité de Morlaix a déclaré la demande de la SCI LA PLANTATION irrecevable à défaut de tentative de règlement amiable.

La SCI LA PLANTATION allègue que M. [M] n’aurait depuis lors pas retiré sa caravane de la parcelle AC n°[Cadastre 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SCI LA PLANTATION a fait assigner M. [H] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’injonction de retirer la caravane de la parcelle AC n°[Cadastre 1] sous astreinte.

En réponse, M. [M] demande :
A titre principal, de :Débouter la SCI PLANTATION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire, de :Fixer le délai d’évacuation à six mois au moins à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Fixer le montant de l’astreinte à un taux proportionné à la situation personnelle de M. [M], ne pouvant excéder 10 € par jour de retard, et la dire liquidable uniquement sur présentation d’un constat de commissaire de justice établissant la persistance de l’occupation à l’expiration du délai accordé ;En tout état de cause, de :Débouter la SCI PLANTATION de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;Statuer ce que de droit sur les dépens
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’injonction de retrait de la caravane située sur la parcelle AC n°[Cadastre 1]Aux termes de l’article 835, al. 1er, du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, il est constant que si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas de prendre les mesures prévues par l’article 835, al. 1er, du Code de procédure civile, il convient néanmoins d’apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
En l’espèce, la SCI LA PLANTATION sollicite la condamnation de M. [M] à retirer la caravane dont il est propriétaire, actuellement entreposée sur la parcelle AC n°[Cadastre 1] sans droit ni titre, cette occupation constituant un trouble manifestement illicite et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir.
En réponse, M. [M] oppose que la demande formulée par la SCI LA PLANTATION est infondée en raison de l’absence de procès-verbal de constat établissant la preuve du trouble manifestement illicite.
A l’appui de sa demande, la SCI LA PLANTATION produit un procès-verbal de constat en date du 3 septembre 2026 mentionnant une caravane « positionnée face à une longère constituée de deux logements », « plus particulièrement, la caravane est installée en parallèle du logement n°73 » et « accolée à une seconde longère, perpendiculaire à la première ».
Il résulte du contrat de bail en date du 7 décembre 2019 que M. [P] loue à M. [M] un logement non meublé ainsi qu’une remise. Aucune location d’un quelconque espace vert n’est concédée.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la caravane appartient à M. [M].
L’existence d’un trouble manifestement illicite étant caractérisée, il convient d’ordonner le retrait de la caravane de la parcelle AC n°[Cadastre 1], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé ce délai.
Le débiteur d’une obligation se devant d’en justifier l’exécution, il n’y a pas lieu de dire que l’astreinte ne sera liquidable que sur présentation d’un procès-verbal de constat.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [H] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Le coût de la sommation interpellative ne fait pas partie des dépens strictement énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile, mais est compris dans les frais irrépétibles.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [M] sera condamné à payer à la SCI LA PLANTATION la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne à M. [H] [M] d’évacuer la caravane entreposée sur la propriété de la SCI LA PLANTATION, cadastrée section AC n°[Cadastre 1], sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne M. [H] [M] au paiement des dépens ;
Condamne M. [H] [M] à payer à la SCI LA PLANTATION la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier