N° RG 26/00068 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTV

==============
Ordonnance du 19 Octobre 2026

Minute : GMC
NAC : 50Z

N° RG 26/00068 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTV
==============

[Z] [P], [D] [P]
C/
[C] [R], [O] [R]

MI :

Copie exécutoire délivrée
à
la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS
la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE

Copie certifiée conforme délivrée
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

19 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [Z] [P], demeurant 7 rue de la libération – 28330 AUTHON DU PERCHE

Monsieur [D] [P], demeurant 7 rue de la libération – 28330 AUTHON DU PERCHE

représentés par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, demeurant 4-6 avenue d’Alsace – Tour Prisma – 92982 PARIS LA DEFENSE CEDEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

DÉFENDEURS :

Madame [C] [R], demeurant 13 rue du pont de l’Aumône – 28190 PONTGOUIN

Monsieur [O] [R], demeurant 8 rue du bois de la Touche – 28330 AUTHON DU PERCHE

représentés par la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, demeurant 85 rue du Grand Faubourg – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 19 Octobre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par un compromis de vente régularisé le 28 juin 2025, devant Me [N], notaire à Authon-du-Perche, Mme [W] [I], M. [B] [I], Mme [Q] [R] épouse [G], M. [O] [R], M. [E] [R], Mme [A] [R] épouse [J], M. [V] [K], Mme [Y] [K] épouse [X], M. [M] [K], M. [H] [K], Mme [U] [R] épouse [F], Mme [C] [R] épouse [L], M. [T] [R] ont consenti à Mme [Z] [S] épouse [P] et M. [D] [P] (ci-après « les époux [P] ») la vente des parcelles ZC 38 et ZC 63 lieudit Les Pièces de la Goguerie à Authon-le-Perche (28360).

La réitération par acte authentique était convenue par les parties au plus tard le 30 novembre 2025.

Mme [C] [R] épouse [L] et M. [O] [R] (ci-après « les consort [R] ») ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la SCI du Château de la Goguerie, propriétaire d’un ensemble immobilier voisin des parcelles ZC 38 et ZC 63, a fait assigner les 13 propriétaires précités, les époux [P] et la Sarl François [T] [N] Notaire à Nogent-le-Rotrou devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’obtenir la nullité du compromis de vente du 28 juin 2025.

Par courriers recommandés des 14 et 15 janvier 2026, face au refus des consorts [R] de réitérer la vente par acte authentique, les époux [P] les ont mis en demeure de se présenter à l’étude notariale afin de signer ledit acte dans un délai de 15 jours.

La mise en demeure étant restée sans effet, par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, les époux [P] ont fait assigner les consorts [R] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins de :
Condamner les consorts [R] à signer l’acte authentique de vente des parcelles ZC 38 et ZC 63 Lieudit les Pièces de la Goguerie à Authon-du-Perche (28360) en réitération du compromis régularisé le 28 juin 2025 au profit des consorts [P],Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Dire et juger que l’astreinte sera liquidée conformément aux dispositions des articles L.131-1 et suivants du code de procédure civile,Condamner les consorts [R] à régler chacun à chaque demandeur la somme de 2 200 euros à titre de provision,Condamner les consorts [R] à régler aux consorts [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par ordonnance du 4 mai 2026, le juge des référés a enjoint les parties de rencontrer un médiateur le 3 juillet 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience de référé du 7 septembre 2026.
Le 28 juillet 2026, l’acte authentique de vente des parcelles en cause a été régularisé par les consorts [R].

A l’audience du 7 septembre, l’affaire a été renvoyée au 28 septembre 2026.

A l’audience du 28 septembre 2026, les époux [P], représentés, maintiennent uniquement leurs demandes formées au titre de la provision, des frais irrépétibles et des dépens.

Les consorts [R], représentés, sollicitent du juge des référés, à titre principal, de prononcer la nullité de l’assignation en référé du 20 février 2026, délivrée à la demande des époux [P] à leur encontre, pour défaut des mentions exigées par les articles 54 et 56 du code de procédure civile relatives à l’état civil des demandeurs, et en raison du grief causé à la défenderesse.

A titre subsidiaire, les consorts [R] demandent que soit constaté l’existence d’une contestation sérieuse quant à la qualification des parcelles ZC 38 et ZC 63 (près ou bois/forêt), ainsi qu’à la validité du compromis de vente du 28 juin 2025 et, par conséquent, de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.
En tout état de cause, ils sollicitent du juge des référés de :
Donner acte de l’instance au fond introduite par la SCI Du Château de la Goguerie devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de voir prononcer la nullité du compromis du 28 juin 2025 et de ses actes subséquents,Débouter les époux [P] de toutes leurs demandes,Condamner les époux [P] aux entiers dépens,Les condamner à payer à Mme [R] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes visant à « donner acte » et à « constater »

Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu’il n’a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d’une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.

Sur l’exception de nullité des assignations délivrées aux consorts [R]

Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, « la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ».

Selon l’article 56 dudit code, « l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions ».

L’article 114 du même code dispose qu’« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

En l’espèce, les consorts [R] soulèvent la nullité des assignations qui leur ont été délivrées, au motif que celles-ci ne mentionnent ni la date et le lieu de naissance des demandeurs, ni leur nationalité, ni leur profession, ce qui créerait une incertitude quant à leur identification.

Toutefois, force est de constater que les consorts [R] ont régulièrement constitué avocat dès la première audience et ont été représentés tout au long de l’instance. Ils ont ainsi été en mesure de faire valoir leurs observations écrites et orales et ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense, compte tenu notamment des nombreux renvois accordés et de la mesure de médiation ordonnée.

Dès lors, les défendeurs ne démontrent pas que les irrégularités invoquées leur ont causé un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de rejeter l’exception de nullité des assignations.

Sur la demande de réitération de la vente par acte authentique sous astreinte

Il ressort des débats que l’acte authentique de vente des parcelles en cause a été régularisé par les consorts [R] le 28 juillet 2026, de sorte qu’il convient de déclarer cette demande sans objet. Subséquemment, il n’y a lieu à statuer sur les moyens en défense visant à voir juger l’existence de contestations sérieuses quant à la qualification des parcelles et à la validité du compromis.

Sur la demande de provision au titre de la clause pénale

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Les époux [P] sollicitent la condamnation des consorts [R] à leur payer la somme de 2 200 euros chacun au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 28 juin 2025, à titre de provision.

Néanmoins, si le compromis de vente comporte une clause pénale, il est constant que le montant indemnitaire est susceptible de modération, tel que rappelé par ladite clause, cette faculté de modération ressortant cependant de la seule compétence du juge du fond et non de celle du juge des référés, juge de l’évidence, dès lors qu’elle suppose de porter une appréciation sur les possibles manquements contractuels de la partie défaillante.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’article 700 du code précité prévoit, quant à lui, que :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, au regard de réitération tardive de la vente par acte authentique le 28 juillet 2026, soit près de 8 mois après la date initialement prévue, ayant contraint les époux [P] à engager une procédure et à engager des frais qu’ils n’auraient pas eu à supporter si les consorts [R] avaient satisfait spontanément à leur obligation, il apparait dès lors équitable, en application des dispositions précitées, de condamner les consorts [R] aux entiers dépens et de les condamner à payer aux époux [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code précité.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

REJETONS l’exception de nullité des assignations délivrées à l’encontre de Mme [C] [R] épouse [L] et M. [O] [R] le 20 février 2026 ;

DECLARONS sans objet la demande de réitération de la vente par acte authentique sous astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la clause pénale ;

CONDAMNONS Mme [C] [R] épouse [L] et M. [O] [R] à payer à Mme [Z] [S] épouse [P] et M. [D] [P] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Mme [C] [R] épouse [L] et M. [O] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT