TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33

N° RG 26/00710 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QUC

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 19 Octobre 2026

[N] [A]

C/

Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [N] [A], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2026-119 du 20/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Marine PICHONNIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [L] [Y] muni d’un mandat de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing prive en date du 17 avril 2007, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial a donné à bail à Monsieur [N] [A] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1].

Par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2026 , Monsieur [N] [A] a fait assigner LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de Lille établissement public à caractère industriel ou commercial devant le juge des référés du tribunal de proximité de Lille aux fins de :
– la condamner à réaliser les travaux de remise en état logement sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée d’un mois, consistant notamment à la réparation de la fuite et la réparation des consécutifs, notamment placos, et peintures , dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnace à intervenir;
– la condamner à lui payer la somme de 716,48€ de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
– la condamner à lui payer la somme de 2500€ de dommages et intérêts pour préjudice moral;
– la condamner à lui payer la somme de 2500€ de dommages et intérêts pour résistance abusive;
– ordonner la suspension des loyers dans l’attente de la réalisation des travaux ;
– la condamner à lui verser la somme de 82,16€ au titre des provisions de chauffage indument perçues par le bailleur
– 1036,80 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 , ainsi qu’aux dépens.

La cause a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026.

Monsieur [N] [A] représenté par son conseil expose que les travaux onté été réalisés mais après délivrance de l’assignation . Il maintient ses demandes indemnitaires.

LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés et conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [N] [A] ; subsidiairement elle sollicite la réduction des sommes réclamées par le locataire à de plus justes proportions ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 500€ et les dépens.

A l’issue des débats l’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION

I- Sur la demande principale :

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’article 848 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve d’un fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [N] [A] demande au tribunal la condamnation de LMH LILLE METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de Lille établissement public à caractère industriel ou commercial à la réalisation de travaux sous astreinte et à lui verser des dommages et intérêts.

Les parties indiquent à l’audience que les travaux ont été réalisés .

En défense , LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial conteste le trouble de jouissance qui lui est reproché et les montants qui lui sont réclamés au titre des désordres allégués par son locataire.

La demande principale de Monsieur [N] [A] se heurte donc à l’existence de contestations sérieuses.

En outre , force est de constater , que les travaux ont été réalisés.

La demande de Monsieur [N] [A] ne constitue donc pas une mesure conservatoire s’imposant pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ces conditions, l’urgence exigée par l’article 848 du code de procédure civile n’est pas caractérisée.

Il n’y a donc pas lieu à référé en l’espèce.

L’urgence n’étant de surcroît pas caractérisée en l’éspèce , il n’y a pas lieu à renvoi à une audience pour qu’il soit statué sur le fond du litige .

II- Sur les demandes accessoires :

Il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des dépens et des frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal de proximité, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort

RENVOIE les parties à se pourvoir au fond ;

Mais dès à présent

DIT n’y avoir pas lieu à référé sur la demande principale de Monsieur [N] [A] ;

DIT n’y avoir pas lieu à référé sur les autres demandes;

DIT que charge partie conservera la charge des dépens et des frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;