TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [O] [W]

[Adresse 1], RCS 981127988 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

Comparant non représenté

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL AVENIR ENERGIES

[Adresse 2], RCS 489856203 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [E] DE RENGERVE Gaelle – [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [O] [W] à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 30/07/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SARL AVENIR ENERGIES, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 18/05/2026 ;

ATTENDU

que par acte en date du 18/11/2025 de la SCP HUISSIERS GRANDSUD, Commissaires de justice associés à [Localité 4], Monsieur [O] [W] a fait signifier à La SARL AVENIR ENERGIES une ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP998 rendue le 06/08/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU

que La SARL AVENIR ENERGIES, représentée par Maître ROLLAND DE RENGERVE Gaelle, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 26/11/2025 et reçu le 08/12/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/05/2026 ;

ATTENDU

que Monsieur [O] [W], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître ROLLAND DE RENGERVE Gaelle, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL AVENIR ENERGIES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 19/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [W] [O], exerçant sous l’enseigne [Etablissement 1] ENTRETIEN PRESTATION, a sollicité du Président du Tribunal de commerce de Toulon le prononcé d’une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société AVENIR ENERGIES ;

Il soutenait être créancier de cette société au titre d’une facture n° 0000129 d’un montant de 2.400 euros, correspondant à des prestations d’intervention et de nettoyage ;

La requête aux fins d’injonction de payer mentionnait une créance principale de 2.400 euros et 51,60 euros au titre des frais accessoires ;

Par ordonnance en date du 6 août 2025, le Président du Tribunal de commerce de Toulon a fait droit à cette demande et a enjoint à la société AVENIR ENERGIES de payer à Monsieur [O] :

la somme de 2.400 euros en principal ;

la somme de 51,60 euros au titre des frais accessoires ;

outre les dépens, dont les frais de greffe liquidés à 31,80 euros ;

La société AVENIR ENERGIES a régulièrement formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2025, puis par dépôt au greffe le 08 décembre 2025. L’opposition a été enregistrée sous le numéro 2026J00004 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 et se trouve désormais en état d’être jugée ;

Sur l’opposition

Aux termes de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ;

Il appartient donc au Tribunal, saisi de l’opposition, de statuer sur le bien-fondé de la créance invoquée par Monsieur [O] et de déterminer si la société AVENIR ENERGIES est effectivement débitrice des sommes réclamées ;

L’opposition formée par la société AVENIR ENERGIES ayant été régulièrement effectuée, il convient de la déclarer recevable ;

Sur l’absence de lien contractuel

Monsieur [O] sollicite le paiement d’une facture d’un montant de 2.400 euros ;

Toutefois, il résulte des éléments versés aux débats qu’aucune commande n’a été passée par la société AVENIR ENERGIES ;

La société AVENIR ENERGIES fait valoir qu’elle n’a :

signé aucun contrat avec Monsieur [O] ;

émis aucun bon de commande ;

sollicité aucune intervention ;

accepté aucun devis ;

conclu aucun accord, écrit ou verbal, concernant les prestations litigieuses ou leur prix ;

Cette contestation figure expressément dans l’acte d’opposition, lequel indique qu’« aucune commande n’a émané de la société AVENIR ENERGIES » et qu’aucun devis ni accord préalable sur l’intervention ou son montant n’a été conclu ;

Les conclusions produites pour le compte de la société AVENIR ENERGIES précisent, en outre, que l’intervention litigieuse faisait suite à un dégât des eaux affectant la résidence [Etablissement 2] à [Etablissement 1], et que l’entreprise [Etablissement 1] ENTRETIEN PRESTATION avait été mandatée en urgence par le syndic de copropriété [Etablissement 3], agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires ;

Il en ressort ainsi des éléments soumis au Tribunal que la prestation litigieuse n’a pas été commandée par AVENIR ENERGIES ;

Or, l’article 1199 du Code civil dispose que : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » ;

Il précise également que les tiers ne peuvent être contraints d’exécuter le contrat ;

En l’espèce, Monsieur [O] ne démontre pas l’existence d’un contrat conclu avec AVENIR ENERGIES ;

Il ne produit notamment aucun élément permettant d’établir que la société AVENIR ENERGIES aurait accepté de bénéficier de ses prestations ou se serait engagée à en régler le prix ;

La seule réalisation matérielle d’une prestation dans un immeuble ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’un engagement contractuel de la société qui n’en a pas passé commande ;

Il appartient en effet à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en établir le bien-fondé ;

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée ;

Sur l’identité du véritable donneur d’ordre

Les éléments produits aux débats font apparaître que l’intervention de l’entreprise [Etablissement 1] ENTRETIEN PRESTATION est intervenue à la suite d’un dégât des eaux et qu’elle aurait été sollicitée en urgence par le syndic de copropriété [Etablissement 3] ;

Les conclusions précisent que le syndic intervenait pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2] à [Etablissement 1] et qu’il était l’interlocuteur habituel pour commander ce type de prestations ;

Il en résulte que, si une créance devait exister au titre des prestations réalisées, il appartiendrait au demandeur d’en rechercher le paiement auprès de la personne physique ou morale ayant effectivement commandé les prestations et s’étant engagée à en régler le prix ;

Le Tribunal ne peut cependant mettre cette dette à la charge d’AVENIR ENERGIES en l’absence de démonstration d’un engagement contractuel de cette société ;

Sur le montant de la facture

À titre surabondant, la société AVENIR ENERGIES conteste également le montant facturé ;

Dans son opposition, elle fait valoir que la facture comporte des tarifs de prestations manifestement « sur facturées » ;

Les conclusions précisent notamment que les tarifs auraient été déterminés après renseignement téléphonique et qu’une majoration aurait été appliquée au titre de l’urgence ainsi que pour l’intervention durant le week-end ;

Toutefois, cette question devient sans incidence sur l’issue du litige dès lors qu’il n’est pas démontré que la société AVENIR ENERGIES ait été contractuellement engagée à l’égard de Monsieur [O] ;

Il n’est donc pas nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur le caractère justifié ou non du tarif facturé ;

Sur la demande en paiement

En l’absence de contrat, de commande, de devis accepté ou d’engagement quelconque de la société AVENIR ENERGIES à l’égard de Monsieur [O], la demande en paiement de la somme de 2.400 euros n’est pas fondée ;

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [W] [O], exerçant sous l’enseigne [Etablissement 1] ENTRETIEN PRESTATION, de l’intégralité de ses demandes ;

L’ordonnance portant injonction de payer du 6 août 2025 doit, par voie de conséquence, être privée d’effet et le jugement se substituer à ladite ordonnance conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge ;

Monsieur [O] succombant dans ses demandes, il convient de mettre à sa charge les entiers dépens de l’instance ;

En conséquence, les dépens afférents à l’ordonnance d’injonction de payer ainsi que ceux liés à la présente procédure d’opposition seront mis à la charge de Monsieur [O], dans les conditions prévues par le Code de procédure civile ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La société AVENIR ENERGIES sollicite la condamnation de Monsieur [W] [O] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Toutefois, au regard des circonstances de l’espèce et de la solution apportée au litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

En conséquence, la société AVENIR ENERGIES sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de Toulon,

DECLARE

La SARL AVENIR ENERGIES recevable et bien fondée en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 août 2025 sous le numéro 2025IP00998, y faisant droit ;

CONSTATE

qu’il n’est pas établi qu’un contrat, une commande, un devis accepté ou un quelconque engagement contractuel ait été conclu entre la société AVENIR ENERGIES et Monsieur [W] [O], exerçant sous l’enseigne [Etablissement 1] ENTRETIEN PRESTATION ;

CONSTATE

que la société AVENIR ENERGIES n’a pas commandé les prestations objet de la facture n° 0000129 ;

DIT

que Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société AVENIR ENERGIES ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTE

Monsieur [O], exerçant sous l’enseigne [Etablissement 1] ENTRETIEN PRESTATION, de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société AVENIR ENERGIES ;

DIT

que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 août 2025 sous le numéro 2025IP00998 ;

DÉBOUTE

en conséquence Monsieur [O] de sa demande en paiement de la somme de 2.400 euros ainsi que de toutes sommes accessoires réclamées à ce titre ;

DEBOUTE

la société AVENIR ENERGIES de sa demande de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

toutes demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

LAISSE à la charge de Monsieur [O] [W] les entiers dépens liquidés à la somme de 106,19€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.