TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* Madame [Z] [D] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – en personne

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL ROSE GARDEN [Adresse 3], RCS 983477761 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [E] [V] –

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [Z] [D] à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 10/04/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SARL ROSE GARDEN, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 20/07/2026 ;

ATTENDU

que l’ordonnance portant injonction de payer numéro 2026IP00429 rendue le 28/04/2026 par le Tribunal de commerce de TOULON n’a pas fait l’objet d’une signification par un commissaire de justice ;

ATTENDU

que La SARL ROSE GARDEN, représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [E] [V] a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 18/05/2026 et reçu le 26/05/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvoi, cette affaire a été fixée à l’audience du 20/07/2026 ;

ATTENDU

que Madame [Z] [D], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières demandes ;

ATTENDU

que Monsieur [E] [V] pour et au nom de La SARL ROSE GARDEN, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières demandes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant contrat signé le 16 mai 2025, prenant effet le 1er juin 2025 pour une durée indéterminée, la SARL ROSE GARDEN a confié à Madame [D] [Z] une mission de communication sur le réseau social Instagram ;

La prestation comprenait notamment deux publications hebdomadaires, la réalisation de stories, l’élaboration d’un plan de contenu, la réalisation de shootings trimestriels, la conception de visuels, la rédaction de légendes, la programmation des contenus et l’établissement d’un reporting ;

L’article 8 du contrat fixait la rémunération forfaitaire de la prestataire à 500 euros HT par mois, payable en début de mois ;

L’article 6 prévoyait que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat moyennant un préavis de trente jours, les obligations contractuelles restant dues et devant être exécutées jusqu’au terme dudit préavis ;

L’article 2.2 mettait à la charge du client une obligation de collaboration, celui-ci devant notamment fournir au prestataire les informations, documents, accès et ressources nécessaires à l’exécution de sa mission et ne pas entraver l’exécution des prestations ;

L’article 15.2 prévoyait que toute modification des conditions contractuelles devait faire l’objet d’un avenant écrit et signé des parties ;

À l’occasion d’un changement de carte du restaurant, des difficultés sont apparues dans l’exécution des prestations. Les échanges produits montrent que Madame [Z] indiquait ne pas disposer d’éléments suffisants pour publier des contenus correspondant à la nouvelle carte et qu’elle proposait un shooting le 16 février 2026, initialement accepté par Madame [W] ;

La SARL ROSE GARDEN a proposé de ramener le budget mensuel à 200 euros en prenant elle-même en charge les publications et stories. Aucun avenant écrit, daté et signé par les deux parties entérinant cette modification n’est produit ;

Les pièces font ensuite état de la suppression des accès de Madame [Z] au compte Instagram et de l’annulation du shooting prévu pendant la période de préavis ;

Une facture n° F019 d’un montant de 500 euros étant demeurée impayée, Madame [Z] a adressé une mise en demeure le 23 mars 2026 ;

Par ordonnance du 28 avril 2026, le juge délégué du Président du Tribunal de commerce de Toulon a enjoint à la SARL ROSE GARDEN de payer à Madame [D] [Z] 500 euros en principal, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 7,56 euros au titre des frais accessoires, outre les dépens ;

La SARL ROSE GARDEN a formé opposition le 18 mai 2026. Elle conteste la créance dans son principe et son montant, faisant valoir qu’aucun contenu n’aurait été publié, qu’aucun shooting n’aurait été réalisé et qu’aucun livrable concret exploitable n’aurait été remis pendant la période concernée ;

Il ressort toutefois des éléments communiqués que l’ordonnance du 28 avril 2026 n’a pas été signifiée à la SARL ROSE GARDEN par commissaire de justice ;

Prétentions et moyens des parties

Madame [D] [Z] sollicite le paiement de la facture correspondant au forfait contractuel dû pendant le préavis, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais afférents à la procédure ;

La SARL ROSE GARDEN demande le rejet de la créance, soutenant que les prestations facturées n’auraient pas été effectivement exécutées pendant la période litigieuse ;

Sur l’absence de signification de l’ordonnance et la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1411 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’ordonnance rendue le 28 avril 2026, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs, l’ordonnance étant non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ;

En l’espèce, il est constant que l’ordonnance portant injonction de payer du 28 avril 2026 n’a pas été signifiée à la SARL ROSE GARDEN par commissaire de justice ;

Le tribunal devra débouter Madame [Z] [D] de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu article 1411 du Code de procédure civile,

DECLARE La SARL ROSE GARDEN irrecevable en son opposition ;

DIT

que l’ordonnance portant injonction de payer obtenue par Madame [D] [Z] le 28/04/2026 n’a pas été signifiée par un commissaire de justice à la Société Rose Garden ;

DIT

que cette absence de régularité dans la signification rend caduque et non-avenue l’ordonnance portant injonction de payer du 28/04/2026 ;

DEBOUTE

Madame [D] [Z] de ses demandes, fins et conclusions ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

LAISSE à la charge de Madame [Z] [D] les entiers dépens liquidés à la somme de 98,27€ T.T.C., dont T.V.A. 16,38€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.