TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS EYRAS

[Adresse 1], RCS 915055818 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître BORREAU Franck – Case Palais 32 [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS SPEED GLACON [Adresse 5], RCS 819974494 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS EYRAS à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 22/01/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SAS SPEED GLACON, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que La SAS EYRAS a fait signifier à La SAS SPEED GLACON une ordonnance portant injonction de payer numéro 2026IP093 rendue le 03/02/2026 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU

que La SAS SPEED GLACON, non comparant, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 13/03/2026 et reçu le 16/03/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître BORREAU Franck, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS EYRAS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que La SAS SPEED GLACON ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 21/09/2026 a été prorogé à la date du 19/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

La société EYRAS exerce une activité de prestations de services en matière de marketing digital, notamment de référencement local, community management, hébergement et prestations numériques ;

La société SPEED GLACON a souscrit auprès de la société EYRAS plusieurs prestations suivant deux devis, référencés n°1105 et n°1109, établis en avril 2024 ;

Le devis n°1105, signé électroniquement le 18 avril 2024, prévoit notamment des prestations de référencement local pour les établissements de SPEED GLACON situés à [Localité 1] et à [Localité 2], ainsi que diverses prestations complémentaires, avec notamment un engagement de 36 mois pour les prestations concernées ;

Le devis n°1109, relatif notamment au référencement local de l’établissement de SPEED GLACON à [Localité 4], a été signé électroniquement le 23 avril 2024, pour une durée de 36 mois, avec un abonnement mensuel de 70 euros HT ;

Les éléments de preuve de signature électronique produits aux débats identifient notamment Madame [F] [A] comme signataire, avec authentification par SMS et validation des documents les 18 et 23 avril 2024 ;

Les conditions générales de vente, dont SPEED GLACON a reconnu avoir pris connaissance et qu’elle a acceptées sans réserve, stipulent que la signature des conditions particulières vaut commande ferme et définitive et constitue une preuve du contrat ;

Elles prévoient également que la signature électronique a la même valeur juridique et probante qu’une signature manuscrite ;

Les mêmes conditions générales prévoient une durée déterminée du contrat, avec prorogation tacite, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée pour convenance du client, le règlement de l’intégralité du prix des services et produits concernés jusqu’au terme initial du contrat ;

Elles prévoient en outre qu’en cas de défaut de paiement des factures, EYRAS peut résilier le contrat lorsque le manquement n’a pas été régularisé dans les trente jours suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La société EYRAS a exécuté ses prestations et les a facturées selon les échéances convenues ;

Toutefois, la société SPEED GLACON a cessé de régler les factures à compter du mois d’août 2024 ;

Le décompte produit aux débats fait apparaître, au titre des prestations réalisées jusqu’au mois d’octobre 2025, un montant de 8 016 euros TTC restant impayé. Le même décompte fait apparaître, au titre des échéances restant à courir après résiliation, une somme de 5 112 euros TTC, portant ainsi la créance totale à 13 128 euros TTC ;

La société EYRAS a entrepris plusieurs démarches amiables ;

Une mise en demeure portant sur une somme de 6 331,38 euros avait notamment été adressée à SPEED GLACON ;

Une sommation de payer avec demande de résiliation a ensuite été signifiée à la société SPEED GLACON le 17 novembre 2025 ;

Cette sommation réclamait 8 016 euros de principal, 40 euros au titre des frais de recouvrement et 801,60 euros au titre de l’indemnité de 10 %, soit 8 857,60 euros, et précisait qu’à défaut de paiement les contrats n°1105 et n°1109 seraient résiliés et que la totalité des échéances restant dues, soit 13 128 euros, serait réclamée ;

La signification a été effectuée le 17 novembre 2025 par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, le destinataire étant absent, le domicile ayant été confirmé et les formalités de l’article 658 du code de procédure civile ayant été accomplies ;

La société EYRAS a en conséquence procédé à la résiliation des contrats et établi les factures correspondant aux échéances restant dues ;

Ainsi, la facture relative au devis n°1105 fait apparaître une indemnité de résiliation correspondant à 18 mensualités, soit 1 512 euros TTC ;

De même, la facture relative au devis n°1109 fait apparaître une indemnité de résiliation correspondant à 18 mensualités, soit 1 512 euros TTC ;

Par ordonnance du 3 février 2026, le président du tribunal de commerce de Toulon a fait droit à la demande de la société EYRAS et a enjoint à la société SPEED GLACON de payer :

13 128 euros en principal ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

1 312 euros au titre de la clause pénale ;

216,98 euros au titre des frais accessoires ; outre les dépens ;

Cette ordonnance a été signifiée à la société SPEED GLACON, laquelle a formé opposition ;

À l’audience du 15/06/2026, la société SPEED GLACON n’a comparu ni en personne ni par l’intermédiaire d’un représentant ;

La société EYRAS demande au tribunal de déclarer l’opposition infondée, de statuer sur le fond du litige et de condamner la société SPEED GLACON aux sommes réclamées ;

Prétentions de la société eyras

La société EYRAS demande au tribunal :

de juger infondée l’opposition formée par la société SPEED GLACON à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026 ;

de confirmer les dispositions de cette ordonnance ;

de condamner SPEED GLACON au paiement de 13 128 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;

de condamner SPEED GLACON au paiement de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

de condamner SPEED GLACON au paiement de 1 312 euros au titre de la clause pénale ;

de condamner SPEED GLACON au paiement de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

de condamner SPEED GLACON au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner SPEED GLACON aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de sommation, de procédure d’injonction de payer et de la présente procédure ;

Sur l’opposition

Aux termes de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ;

En outre, en application de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins au fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

La décision étant susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile ;

Il appartient donc au tribunal d’examiner le bien-fondé des demandes de la société EYRAS, nonobstant l’absence de la société SPEED GLACON à l’audience ;

Sur l’existence et la force obligatoire des contrats

Les pièces produites démontrent que la société SPEED GLACON a accepté les devis n°1105 et n°1109 ;

Le devis n°1105 porte notamment sur deux prestations de référencement local, pour [Localité 1] et [Localité 2], au prix de 70 euros HT par mois chacune, avec un engagement de 36 mois ;

Le devis n°1109 prévoit également une prestation de référencement local pour [Localité 4] au prix de 70 euros HT par mois, avec un engagement de 36 mois ;

Les preuves de signature électronique produites permettent d’établir que ces engagements ont été souscrits par la société SPEED GLACON ;

Les CGV expressément acceptées prévoient que la signature des conditions particulières vaut commande ferme et définitive et que la signature électronique possède la même valeur juridique et probante qu’une signature manuscrite ;

Les contrats doivent dès lors recevoir leur pleine application ;

Sur les factures impayées

Le décompte produit par la société EYRAS fait apparaître des prestations effectivement facturées et demeurées impayées ;

Pour la période allant jusqu’à octobre 2025, le décompte fait apparaître un montant TTC de 8 016 euros ;

Les factures produites correspondent aux prestations prévues aux contrats, notamment aux prestations de référencement local, de community management et d’hébergement ;

Il n’est justifié d’aucun règlement venant solder ces factures ;

Surtout, la société SPEED GLACON, qui avait la possibilité de contester les prestations ou leur facturation, n’a formulé aucune contestation contemporaine de leur exécution ;

La première contestation apparaît dans le cadre de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

La société EYRAS justifie ainsi suffisamment de l’existence, de l’exigibilité et du montant des sommes facturées ;

La somme de 8 016 euros est donc due ;

Sur la résiliation des contrats et les échéances restant dues

Les CGV prévoient expressément qu’en cas de résiliation anticipée du contrat par le client, celui-ci doit régler à la société EYRAS l’intégralité du prix des services et produits concernés jusqu’au terme initial du contrat ;

Elles prévoient également la possibilité pour la société EYRAS de résilier le contrat en cas de défaut de paiement non régularisé dans le délai de trente jours suivant notification du manquement ;

En l’espèce, la société EYRAS a adressé une sommation de payer le 17 novembre 2025, faisant expressément connaître à la société SPEED GLACON les conséquences attachées à l’absence de règlement ;

La sommation indiquait notamment qu’en l’absence de paiement les contrats seraient résiliés et que la totalité des échéances restantes, soit 13 128 euros, serait demandée ;

Le défaut persistant de paiement justifiait donc la résiliation des contrats aux torts de la société SPEED GLACON ;

Le décompte produit fait apparaître une somme de 5 112 euros TTC correspondant aux échéances restant dues au titre des engagements contractuels après résiliation ;

Cette somme est corroborée par les factures de résiliation produites aux débats ;

Il y a donc lieu de condamner la société SPEED GLACON au paiement de cette somme ;

La créance principale s’établit ainsi à : 8 016 euros + 5 112 euros = 13 128 euros ;

La demande de la société EYRAS à hauteur de 13 128 euros est donc fondée ;

Sur les intérêts

La sommation de payer du 17 novembre 2025 constituait une mise en demeure de régler les sommes dues ;

Elle précisait expressément que les intérêts légaux courraient à compter de cette mise en demeure ;

Il convient donc de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme principale de 13 128 euros à compter du 17 novembre 2025 ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les factures produites mentionnent une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

Cette somme a d’ailleurs été expressément retenue par l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026 ;

Il convient en conséquence de condamner la société SPEED GLACON au paiement de 40 euros à ce titre ;

Sur la clause pénale

La société EYRAS sollicite également le paiement de la somme de 1 312 euros au titre de la clause pénale ;

Cette somme correspond au montant retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026 ;

Les pièces produites font par ailleurs apparaître, dans les conditions de règlement des factures, l’application d’une pénalité de retard de 10 % ;

La société SPEED GLACON n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause le principe ou le montant de cette pénalité ;

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société EYRAS et de condamner SPEED GLACON au paiement de 1 312 euros au titre de la clause pénale ;

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive

La société SPEED GLACON a cessé de régler les factures contractuellement dues ;

Malgré les démarches amiables engagées par [Localité 5], notamment une mise en demeure puis une sommation de payer, aucun règlement n’est intervenu ;

La société SPEED GLACON a ensuite formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sans comparaître devant le tribunal pour soutenir cette opposition ;

Cette absence de comparution, alors même que la société avait été régulièrement appelée à l’instance, prive le tribunal de tout élément permettant de remettre en cause les pièces contractuelles, comptables et de signification produites par la société EYRAS ;

Dans ces circonstances, l’opposition apparaît comme ayant eu pour effet de retarder le recouvrement d’une créance suffisamment établie ;

Cette attitude caractérise une résistance abusive justifiant l’allocation de dommages-intérêts ;

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société EYRAS en condamnant la société SPEED GLACON à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EYRAS les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’obtenir le règlement de sa créance et de défendre ses droits dans le cadre de la procédure d’opposition ;

Il convient donc de condamner SPEED GLACON à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

La société SPEED GLACON, qui succombe dans l’intégralité de ses prétentions, supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de Toulon,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 472, 473 et 1420 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARE

La SAS SPEED GLACON recevable mais mal fondée en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026, l’en

DEBOUTE;

DIT

que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026, conformément à l’article 1420 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société SPEED GLACON à payer à la société EYRAS la somme de 13 128 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;

CONDAMNE

la société SPEED GLACON à payer à la société EYRAS la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE

la société SPEED GLACON à payer à la société EYRAS la somme de 1 312 euros au titre de la clause pénale ;

REJETTE

toutes demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SAS SPEED GLACON aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,99€ T.T.C., dont T.V.A. 17,50€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.