TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS EYRAS

[Adresse 1], RCS 915055818 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître BORREAU Franck – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS BARBE ROUSSE

[Adresse 5], RCS 828520221 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS EYRAS à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 22/06/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SAS BARBE ROUSSE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que La SAS EYRAS a fait signifier à La SAS BARBE ROUSSE une ordonnance portant injonction de payer numéro 2026IP034 rendue le 03/02/2026 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU

que La SAS BARBE ROUSSE, non comparant, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 13/03/2026 et reçu le 16/03/2026 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître BORREAU Franck, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS EYRAS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SAS BARBE ROUSSE ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 21/09/2026 a été prorogé à la date du 19/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

La société EYRAS exerce une activité de prestations de services en marketing digital, notamment en matière de référencement local, community management et prestations associées ;

Le 24 avril 2024, la société BARBE ROUSSE a signé électroniquement le devis n°1106 proposé par la société EYRAS ;

Ce devis portait notamment sur une prestation de référencement local – Pack Pro, au prix de 70 € HT par mois, et prévoyait un engagement de 36 mois à compter de mai 2024 ;

Le dossier de preuve produit établit que le devis a été signé électroniquement le 24 avril 2024 à 22h42, au nom de la société BARBE ROUSSE ;

Les conditions générales de vente d’EYRAS prévoient que la signature des conditions particulières vaut commande ferme et définitive et acceptation des CGV. Elles prévoient également que la signature électronique constitue une preuve du contrat et possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite ;

La société EYRAS a exécuté les prestations prévues au contrat et a émis les factures mensuelles correspondantes ;

Les factures produites au dossier portent notamment sur les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025 et correspondent chacune à la prestation de référencement local souscrite par la société BARBE ROUSSE ;

Il résulte du relevé de compte produit que les échéances demeurées impayées ont été comptabilisées pour un montant de 504 €, correspondant aux échéances impayées à fin novembre 2025. Le décompte fait également apparaître une indemnité de résiliation correspondant aux échéances restant dues jusqu’au terme contractuel ;

La société BARBE ROUSSE n’ayant pas régularisé les sommes dues, la société EYRAS lui a fait délivrer, le 8 décembre 2025, une sommation de payer ;

Cette sommation portait sur la somme de 594,40 €, comprenant 504 € de principal, 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement et 50,40 € au titre de l’indemnité contractuelle, et rappelait qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, le contrat serait résilié conformément à l’article 10 des conditions générales de vente et que les échéances restant dues seraient réclamées ;

La sommation a été régulièrement signifiée le 8 décembre 2025 par dépôt en l’étude du commissaire de justice, le destinataire étant absent lors du passage et son domicile ayant été confirmé. Un avis de passage a été laissé et la lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée au destinataire ;

La société BARBE ROUSSE n’ayant pas procédé au règlement, le contrat a été résilié aux torts de celle-ci ;

Une indemnité de résiliation correspondant aux 17 mensualités restant à courir jusqu’au 30 avril 2027, soit 17 × 70 € HT = 1 190 € HT, a alors été facturée, soit 1 428 € TTC ;

Le décompte produit conduit ainsi à une créance principale de 1 932 €, correspondant à 504 € d’échéances impayées et 1 428 € au titre de l’indemnité de résiliation ;

La société EYRAS a saisi le président du Tribunal de commerce de Toulon d’une requête en injonction de payer ;

Par ordonnance du 3 février 2026, le président du Tribunal de commerce de Toulon a enjoint à la société BARBE ROUSSE de payer à la société EYRAS :

1 932 € en principal ;

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

192 € au titre de la clause pénale ;

123,56 € au titre des frais accessoires ;

et a condamné la société BARBE ROUSSE aux dépens ;

L’ordonnance a été signifiée à la société BARBE ROUSSE, laquelle a formé opposition ;

À l’audience du 20 juillet 2026, la société BARBE ROUSSE n’a pas comparu et n’était pas représentée ;

La société EYRAS sollicite donc que son opposition soit déclarée infondée et que la société BARBE ROUSSE soit condamnée aux sommes réclamées, outre 1 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;

Sur l’absence de comparution de la société BARBE ROUSSE

La société BARBE ROUSSE, qui a régulièrement formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, n’a pas comparu à l’audience du 15/06/2026 et n’a présenté aucun moyen de défense ;

Il appartient néanmoins au tribunal de statuer au fond et de vérifier le bien-fondé des demandes de la société EYRAS ;

Le tribunal examinera donc les demandes au regard des pièces régulièrement produites aux débats ;

Sur l’existence et la force obligatoire du contrat

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société EYRAS produit un devis n°1106 portant sur une prestation de référencement local, comportant un engagement de 36 mois, lequel a été signé électroniquement par la société BARBE ROUSSE le 24 avril 2024 ;

Le dossier de preuve électronique confirme l’identité du signataire ainsi que la date et l’heure de signature du document ;

Les CGV prévoient expressément que la signature des conditions particulières vaut commande ferme et définitive et constitue une preuve du contrat. Elles reconnaissent également à la signature électronique la même valeur juridique et probante qu’une signature manuscrite ;

La société BARBE ROUSSE doit donc être considérée comme ayant valablement souscrit le contrat litigieux ;

Sur les prestations exécutées et les échéances impayées

La société EYRAS produit les factures correspondant aux prestations de référencement local ainsi que son relevé de compte ;

Ces factures font apparaître une prestation mensuelle de référencement local au prix de 70 € HT, soit 84 € TTC, et mentionnent expressément l’engagement de 36 mois ainsi que les modalités de règlement ;

Le relevé comptable fait apparaître les échéances demeurées impayées et un solde débiteur total de 1 932 € ;

La société BARBE ROUSSE ne produit aucun élément de nature à démontrer un paiement, une inexécution de la prestation ou une quelconque contestation antérieure des services fournis ;

Au contraire, les conclusions de la société EYRAS exposent que les prestations avaient été réglées pendant plus d’une année sans difficulté particulière et que les premières contestations ne sont apparues qu’au moment de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

La créance au titre des échéances impayées doit donc être retenue ;

Sur la résiliation du contrat et l’indemnité de résiliation

Les CGV produites au dossier prévoient, à leur article 3, qu’en cas de contrat à durée déterminée, celui-ci demeure en vigueur pendant la durée prévue aux conditions particulières ;

Elles prévoient également qu’en cas de résiliation anticipée par le Client pour convenance, celui-ci doit régler à EYRAS un montant correspondant à l’intégralité du prix des services et produits concernés jusqu’au terme initial du contrat ;

Par ailleurs, l’article 10 des CGV prévoit que chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement des factures, lorsque le manquement n’a pas été régularisé dans un délai de trente jours suivant sa notification ;

En l’espèce, la société BARBE ROUSSE a été mise en demeure de régler les sommes dues par sommation du 8 décembre 2025, laquelle rappelait expressément les conséquences contractuelles du défaut de paiement ;

Aucune régularisation n’étant intervenue, la société EYRAS était fondée à mettre fin au contrat aux torts de sa cocontractante ;

Le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois à compter de mai 2024, les échéances restant à courir jusqu’au 30 avril 2027 représentent, selon le décompte produit, 17 mensualités, soit 1 428 € TTC ;

Cette somme est donc due au titre de l’indemnité de résiliation ;

La somme totale de 1 932 € réclamée au titre du principal est ainsi justifiée ;

Sur les intérêts

La sommation de payer du 8 décembre 2025 constitue une mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil et indique expressément que les intérêts légaux courent à compter de cette mise en demeure ;

Il convient en conséquence d’assortir la somme de 1 932 € des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les factures produites prévoient expressément, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

Cette somme a d’ailleurs déjà été retenue par l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026 ;

Il convient donc de condamner la société BARBE ROUSSE à payer à la société EYRAS la somme de 40 € à ce titre ;

Sur la clause pénale

La société EYRAS sollicite également la somme de 192 € au titre de la clause pénale stipulée au contrat ;

Cette somme a été expressément accordée par l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026 ;

La société BARBE ROUSSE, qui ne comparaît pas et ne présente aucun moyen de nature à remettre en cause l’application de cette stipulation contractuelle, ne justifie d’aucune circonstance permettant au tribunal de l’écarter ;

Il convient en conséquence de condamner la société BARBE ROUSSE au paiement de la somme de 192 € au titre de la clause pénale ;

Sur la résistance abusive

La société BARBE ROUSSE a cessé de régler les échéances contractuelles sans qu’aucune contestation des prestations ne soit antérieurement formulée ;

Après mise en demeure et sommation de payer, elle n’a procédé à aucune régularisation ;

Elle a ensuite formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, sans comparaître devant le tribunal pour soutenir cette opposition ni produire de justificatif permettant de contester utilement la créance ;

Dans ces circonstances, l’opposition apparaît dépourvue de moyen sérieux et a eu pour effet de contraindre la société EYRAS à exposer de nouveaux frais et à poursuivre une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’une créance contractuelle suffisamment établie par les pièces produites ;

Cette attitude caractérise une résistance abusive ayant causé à la société EYRAS un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ;

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la société EYRAS la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EYRAS les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’obtenir le paiement de sa créance ;

Il convient en conséquence de condamner la société BARBE ROUSSE à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

La société BARBE ROUSSE, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance ;

Ceux-ci comprendront notamment, conformément à la demande de la société EYRAS, les frais de sommation de payer, les frais de la procédure d’injonction de payer et les frais exposés dans le cadre de la présente procédure, sous réserve de leur taxation conformément aux règles applicables ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de Toulon,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARE

La SAS BARBE ROUSSE recevable mais mal fondée en son opposition de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 février 2026, l’en

DEBOUTE;

DIT

que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société BARBE ROUSSE à payer à la société EYRAS la somme de 1 932 € au titre des échéances contractuelles impayées et de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 ;

CONDAMNE

la société BARBE ROUSSE à payer à la société EYRAS la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE

la société BARBE ROUSSE à payer à la société EYRAS la somme de 192 € au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNE

la société BARBE ROUSSE à payer à la société EYRAS la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNE

la société BARBE ROUSSE à payer à la société EYRAS la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

REJETTE

toutes demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SAS BARBE ROUSSE aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,99€ T.T.C., dont T.V.A. 17,50€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.