Tribunal de commerce, 19 octobre 2026, RG n° 2024J00477
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [P] [W]
[Adresse 1], RCS DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître BARRIONUEVO Daniel – [Adresse 10] Maître PULVIRENTI Sandra – [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [X] [T] [Adresse 11], RCS DÉFENDEUR – représenté(e) par
AARPI DDA & ASSOCIES – Le Millenium [Adresse 12]
* La SAS AM2B
[Adresse 8], RCS 843008020 DÉFENDEUR –
représenté(e) par
AARPI DDA & ASSOCIES – Le Millenium [Adresse 12]
* La SAS CR HOLDING [Adresse 8], RCS 891014755 DÉFENDEUR –
représenté(e) par
AARPI DDA & ASSOCIES – Le Millenium [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [P] [W] à l’assignation de la SCP AZUR HUISSIERS, Commissaires de justice associés à [Localité 3], qu’il a fait délivrer le 15/10/2024 à Monsieur [X] [T], La SAS AM2B et La SAS CR HOLDING, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 15/06/2026 ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;
ATTENDU
que Maître BARRIONUEVO Daniel, Avocat au Barreau d’AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître PULVIRENTI Sandra, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [P] [W], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître [F] [R] Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [X] [T], la SAS AM2B et la SAS CR HOLDING, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 21/09/2026 a été prorogé en date du 21/10/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande in limine-litis portant sur la nullité de l’assignation au regard de l’article 54 du Code de procédure civile :
ATTENDU
que l’absence, dans son assignation, de la mention de sa « profession » par Monsieur [P] [W] ne sera pas considérée comme substantielle; que les défendeurs ne justifient d’aucun grief ; que le Tribunal rejettera dès lors la demande de nullité de l’assignation ;
Sur le fond :
ATTENDU
qu’à la suite de la rupture du délibéré pour insuffisance de pièces il était demandé plusieurs justificatifs aux parties ; que le défendeur a fourni les pièces demandées ; que le demandeur n’a pas versé à son dossier lesdites pièces à la réouverture des débats ;
ATTENDU
que les éléments demandés permettaient au Tribunal d’être éclairé et aux parties d’attester des moyens contenus dans leurs conclusions, le demandeur a donc fait défaut aux demandes de la juridiction ;
ATTENDU
que Monsieur [P] [W] était détenteur de 50% des parts sociales numérotées de 1 à 50 dans la SAS AM2B via la société IMMO HOLDING ;
ATTENDU
que la convention de portage portant sur les parts numérotées de 1 à 50 détenues par IMMO HOLDING signée entre les parties dont Monsieur [P] [W] pour la société IMMO HOLDING, détentrices à elles deux de l’intégralité du capital social, en date du 30 octobre 2020, enregistrée au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement en date du 16 novembre 2020, réunit l’ensemble des parts sociales entre les mains de SAS CR HOLDING ;
ATTENDU
la contrepartie de la convention suscitée a été versée à Monsieur [P] [W] comme en atteste les extraits bancaires et livres comptables versés au dossier par les défendeurs ;
ATTENDU que vu le silence, voir la dissimulation volontaire à la juridiction, par Monsieur [P] [W], le demandeur, dans ses conclusions, sur ces versements réguliers et élevés, de 20.160€ en 2021 et 2022, dont il ne justifie et tait l’existence ;
ATTENDU
que du fait de la convention et pour une durée de 10 ans courant jusqu’au 30 novembre 2030, SAS CR HOLDING détient 100% du capital de SAS AM2B ;
ATTENDU
que les pièces versées au débat et le constat du Commissaire de justice attestent de la régularité de l’assemblée générale du 24 juin 2024 ;
ATTENDU
qu’une ordonnance du Tribunal de commerce de Toulon datée du 8 janvier 2025, opposant la SAS AM2B à Monsieur [P] [W], a déjà statué sur l’assemblée générale du 24 juin 2024 et l’a considérée régulière au vu des plaidoiries, conclusions et éléments versés par les parties ;
ATTENDU
qu’en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [P] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
ATTENDU
que l’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que:
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » ;
ATTENDU qu’en raison du caractère abusif de son assignation matérialisée 1/ par la dissimulation dans ses conclusions de la convention de portage qu’il a signé le 30 octobre 2020, et qu’il ne conteste pas, des parts qu’il détenait via IMMO HOLDING ; 2/ des sommes perçues par versements bancaires de SAS CR HOLDING, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [W] à une amende civile de 6.000€ (six mille euros) ;
ATTENDU
le caractère de mauvaise foi caractérisé par le silence dans ses conclusions de la convention du 30 octobre 2020 et aux demandes de la juridiction lors du jugement de réouverture des débats sur les éléments financiers relatifs à la convention de portage, le Tribunal :
Condamnera Monsieur [P] [W] à verser à SAS CR HOLDING à titre de dommage et intérêts la somme de 500€ sur le fondement de l’article 37-1 du Code de procédure civile ;
Condamnera Monsieur [P] [W] à verser à Monsieur [X] [T] à titre de dommage et intérêts la somme de 500€ sur le fondement de l’article 37-1 du Code de procédure civile ;
ATTENDU
les frais irrépétibles engagés pour leurs défenses par les défendeurs, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [W] à verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000 € à SAS CR HOLDING ainsi que 1.000€ à Monsieur [X] [T] ;
ATTENDU que le Tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Monsieur [P] [W] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
REJETTE
la demande de nullité de l’assignation ;
DEBOUTE
Monsieur [P] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [W] à verser une amende civile de 6.000€ (six mille euros) à la SAS CR HOLDING et à Monsieur [X] [T], en raison du caractère abusif de son assignation ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [W] à verser à la SAS CR HOLDING à titre de dommage et intérêts la somme de 500€ sur le fondement de l’article 37-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [W] à verser à Monsieur [X] [T] à titre de dommage et intérêts la somme de 500€ sur le fondement de l’article 37-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [W] à verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000 € à SAS CR HOLDING ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [W] à verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000€ à Monsieur [X] [T] ;
DEBOUTE
les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
LAISSE à la charge de Monsieur [P] [W] les entiers dépens liquidés à la somme de 199,73€ T.T.C., dont T.V.A. 33,29€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.