2026J00045 – 2628800022/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

SOCIETE [Localité 1] SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE SA

[Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Alexandra CHALVIN

, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

Madame [A] [Q] en qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4], Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS

: le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 12 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 05 mars 2026 à la requête de la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le n°303 149 983 et ci-après également dénommée « [Localité 1] », à l’encontre de Madame [A] [Q], es-qualité de liquidateur amiable de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°899 229 181, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 12 mars 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026/0045, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1240, 1844-7 et -8 du code civil, et des articles L. 237-2 et suivants du code de commerce, et avec exécution provisoire de plein droit :
* recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société [Localité 1], et en conséquence,
* constater que Madame [A] [Q] a sciemment laissé la société [Localité 1] dans l’ignorance de la liquidation amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION intervenue le 11 septembre 2025 ;
* constater que la clôture de la liquidation n’est pas encore intervenue et qu’il existe un passif social exigible ;
* juger que Madame [A] [Q] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité de liquidateur de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION ;
* juger que la responsabilité de Mme [A] [Q] es-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, est dès lors engagée ;
* la déclarer responsable du préjudice subi par la société [Localité 1] ;
* condamner Mme [A] [Q], es-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, à payer à la société [Localité 1] la somme de 97.845,93 € selon le bilan provisoire du 31 octobre 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative du 17 octobre 2025 ;
* condamner Mme [A] [Q], es-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, à lui payer la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

En tout état de cause,
* condamner Mme [A] [Q] es-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’à supporter les entiers dépens ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 16 juin 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 juillet 2026 puis rendue le 09 juillet précédent du fait de la réouverture des débats.

Vu le jugement avant-dire droit rendu le 09 juillet 2026 aux termes duquel a été décidé la reprise des débats à notre audience du 15 septembre 2026, avec le constat que Madame [A] [Q] ne justifie pas avoir informé la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M de la liquidation amiable de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION intervenue le 11 septembre 2025, outre que la clôture de celle-ci n’est pas intervenue au jour dudit jugement, et injonction faite à la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M de produire sa pièce 12 intitulée «

Bilan provisoire des montants non reversés par la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION

» avec les montants individuels et total lisibles, outre d’éventuelles d’autres pièces justificatives ;

Vu la nouvelle évocation de l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la

partie demanderesse s’en est rapporté à son assignation introductive et a versé une nouvelle version de sa pièce n°12, la partie défenderesse étant non-comparante ; la décision a été mise de nouveau en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la responsabilité du liquidateur amiable :

Attendu qu’aux termes des articles 1844-7 et -8 du code civil, la société prend fin par sa dissolution

anticipée prononcée par les associés et la dissolution de la société entraîne sa liquidation laquelle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication ;

Que l’article L. 237-2 du code de commerce précise, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, que « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. / La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »

Qu’il est constant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances devant être garanties par une provision ; qu’à défaut de possibilité d’apurement du passif, le liquidateur doit procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société ; que le liquidateur ne peut clôturer ses opérations tant que subsiste une dette sociale ;

Que la dissolution d’une société doit donner lieu à l’accomplissement de formalités de publicité, destinées à la rendre opposable aux tiers, à savoir :
* selon article R. 237-2 du code de commerce : publication, dans le délai d’un mois, de l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social et inscription modificative au RCS du lieu du siège social ;
* selon les articles R 237-7 et -8 du code de commerce : publication, à l’issue des opérations de liquidation et dans le délai d’un mois, dans un journal d’annonces légales, de l’avis de clôture de liquidation qui doit notamment comprendre l’indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes de liquidation ;

Que, même sans activité, une société doit réunir deux assemblées distinctes, pour prononcer la dissolution et pour constater la clôture de la liquidation, et procéder à des publicités séparées au RCS pour chacune de ces décisions ;

Que l’article L. 237-12 du code de commerce ajoute, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, que «

Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. / L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254

[du même code]. »

Qu’en l’espèce que le 19 avril 2022, une convention de mandat de recouvrement a été signée entre la société [Localité 1] et la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, ayant pour objet le recouvrement amiable des loyers impayés pour les locataires sortants, et ce, pour une durée d’un an tacitement reconductible, étant précisé que la société mandataire avait pour obligation envers son mandant de lui rendre compte de sa gestion, lui justifier sans délai de l’intégralité des paiements perçus et de lui transmettre un état détaillé des sommes encaissées et reversées, ainsi que des actions entreprises depuis le début de sa mission ;

Qu’à ce titre, la demanderesse soutient avoir confié un portefeuille de 733 ex-locataires aux fins de recouvrer amiablement une somme de 3.243.623,07 € de loyers impayés ;

Qu’aux termes de plusieurs courriels datés de février, mai, juillet, août et novembre 2024, la société [Localité 1] établit avoir réclamé à la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION divers justificatifs ; que par plusieurs autres courriels en février 2025, mai et août 2025, la société [Localité 1] réclamait également à sa cocontractante de justifier des encaissements perçus et des écarts des sommes perçues avec celles réclamées ;

Que par courrier dit recommandé daté du 18 août 2025, quoique sans justification à tout le moins de son expédition, la société [Localité 1] a mis en demeure sa cocontractante d’avoir à justifier des encaissements et de l’exécution du mandat de recouvrement ; qu’il n’est pas établi que la défenderesse ait déféré à cette légitime demande ;

Que le 12 septembre 2025, aux termes d’une publication dans le journal d’annonces légales « ANTILLA MARTINIQUE », la dissolution anticipée de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION à compter du 11/09/2025 était portée à la connaissance de la société [Localité 1], avec la précision que la présidente, Madame [A] [Q], a été nommée liquidateur amiable, et ce, avec fixation du siège de la liquidation à son domicile au FRANÇOIS ;

Qu’aux termes du procès-verbal de dissolution anticipée daté du 11 septembre 2025 et du rapport daté du 11 septembre 2025 de la liquidatrice amiable, publié le 03 octobre suivant au RCS de [Localité 3] (Mention n°F25/023000), il a été certifié que l’ensemble des opérations de liquidation a été effectué, qu’il n’existait ni actif à réaliser, ni passif à apurer, qu’aucun produit ou perte n’est à constater pour la période de liquidation, et que le solde de liquidation s’établit à 0,00 €, ce que conteste fermement la société [Localité 1] ;

Que par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, sommation interpellative lui a été faite selon remise faite à étude, et ce sous 48 heures, d’avoir à : «

Rendre compte immédiatement de l’ensemble des encaissements réalisés dans le cadre de la convention depuis le mois de décembre 2024 / Communiquer sans délai le relevé détaillé des règlements perçus des débiteurs concernés / Procéder au reversement des sommes éventuellement encaissées et dues à [Localité 1], tel que prévu par la convention signée »;

Qu’à l’issue du délai susvisée, la société [Localité 1] a dressé un «

Bilan provisoire des montants non reversés par la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION au 31 octobre 2025

», produit en pièce 12, quoiqu’avec oblitération des montants individuels et sans davantage précision du total des sommes dues ;

Qu’ensuite de notre jugement avant-dire droit rendu le 09 juillet 2026, la société [Localité 1]

produit sur l’audience du 15 septembre 2026 l’entièreté de sa pièce 12 susvisée, laquelle laisse apparaître un solde de 97.845,93 € devant être reversé à la demanderesse aux présentes ;

Que pour autant, aux termes de l’analyse de cette pièce, le solde de liquidation nul issu du rapport de la liquidatrice amiable daté du 11 septembre 2025 et publié le 03 octobre, est contredit, ce que la défenderesse ne pouvait ignorer ;

Qu’il en résulte le constat d’une absence de reversement par la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION de la somme de 97.845,93 €, tel qu’établie par le document n°12 susvisé, et ce nonobstant les termes apparemment frauduleux du rapport daté du 11 septembre 2025 de la liquidatrice amiable ;

Que par courrier de son conseil daté du 19 décembre 2025, reçu au tribunal judiciaire le 15 janvier 2026, la société [Localité 1] justifie d’ailleurs avoir porté plainte auprès du parquet de Fort-de-France à l’encontre la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION et sa présidente Madame [A] [Q] des chefs de vol et d’escroquerie ;

Qu’à ce jour, il n’est pas établi que la radiation de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION ait été publiée au BODACC ;

Qu’au regard de ce qui précède, la société [Localité 1] se trouve

recevable

à assigner directement Madame [A] [Q] ès-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, afin de voir engager sa responsabilité civile et obtenir la restitution des sommes indûment perçues ;

Que sur ce point, le liquidateur qui clôture les opérations de liquidation en omettant de prendre en compte ou de provisionner une dette sociale dont il a connaissance, alors que la liquidation amiable imposant l’apurement intégral du passif social, engage sa responsabilité dès lors que la clôture de la liquidation entraîne la disparition définitive de la personne morale, en application des dispositions des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, privant en cela définitivement le créancier de toute possibilité d’agir en recouvrement de sa créance à l’encontre de la société ;

Qu’en outre, il convient de relever que la dissolution et la clôture des opérations ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; qu’en effet, l’acte de nomination du liquidateur et l’avis de clôture de la liquidation doivent faire l’objet de deux insertions distinctes dans un journal d’annonces légales ;

Que le liquidateur négligeant est ainsi tenu de répondre de ses fautes en supportant personnellement la dette que le créancier n’a pu recouvrer contre la Société ;

Qu’en l’état, aux termes du «

Bilan provisoire des montants non reversés par SFB RECOUVREMENT ET GESTION au 31 octobre 2025

» établi par la société [Localité 1], figurant dans sa pièce 12 produite dans son intégralité à l’issue de la réouverture des débats, il est pas établi que la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION ait dûment reversé à la société [Adresse 5] une somme totale de

97.845,93

€, et ce, alors même que ladite somme avait vocation à être intégralement reversée dans le cadre de la liquidation amiable, et en tout état avant une quelconque clôture ;

Que pour autant, le rapport du liquidateur mentionne que la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION ne possède aucun actif et peut alors faire l’objet d’une liquidation amiable, et ce, alors même que la créance de la société [Localité 1], pour la somme susvisée, apparaît comme étant certaine, liquide et exigible, et en tout état de cause non contestée ;

Qu’il convient d’en déduire, outre que la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION n’a pas

exécuté ses obligations contractuelles, que sa présidente, Mme [Q], a délibérément procédé à la radiation de cette société alors qu’elle détiennait des fonds au nom et pour le compte de la société [Localité 1] ;

Qu’en tout état, cette dernière n’a pas estimé devoir s’expliquer sur cette situation aux termes de laquelle la liquidation de sa société ne fait pas apparaître la créance de la société [Localité 1], créancière, et ce, alors même que celle-ci avait vocation à être réglée avant la clôture des opérations de liquidation amiable ;

Que dès lors, il conviendra de considérer que Mme [Q], es-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, a commis une faute en s’affranchissant des règles applicables en matière de liquidation amiable d’une société, faute d’autant plus caractérisée qu’elle a manifestement été commise dans le but de ne pas s’acquitter du paiement des acomptes dont la société mandataire lui était redevable ;

Qu’en conséquence, Mme [A] [Q], ès-qualité, se verra condamnée à payer à la société [Adresse 5] la somme de

97.845,93

€ au titre de la créance détenue par cette dernière au passif social de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION, selon le bilan provisoire établi le 31 octobre 2025, en réparation du préjudice subi, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de la sommation interpellative restée sans effet ;

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement:

Les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil dispose, dans leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

», et «

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Attendu que la résistance de mauvaise foi d’un contractant qui refuse d’exécuter un engagement non équivoque est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité et justifie en conséquence une condamnation pour résistance abusive ; que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur, ou l’obligation de faire des frais et des démarches répétées, constituent en effet pour le créancier, au sens de l’article 1231-6 du code civil, précité, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, ouvrant droit, comme tel, à dommages et intérêts ;

Qu’en l’espèce, la société [Localité 1] entend voir condamnée Mme [A] [Q], esqualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, à lui payer une somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Qu’au terme de ce qui précède et des pièces produites par la société [Localité 1], il est justifié notamment :
* de la publication faite le 12 septembre 2025 dans le journal « ANTILLA MARTINIQUE » d’annonces légales de la dissolution anticipée de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, intervenue la veille, et ce, avec Madame [Q] en qualité de liquidateur amiable ;
* de la sommation interpellative du 17 octobre 2025, faite à étude et restée sans réponse justifiée, aux fins de production de documents et chiffrages ;
* du rapport de la liquidatrice amiable daté du 11 septembre 2025 et publié le 03 octobre suivant qui certifie une solde de liquidation établit à 0,00 € ;
* de la plainte portée par la société [Localité 1], le 19 décembre 2025, à l’encontre de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION et de sa présidente Madame [A] [Q], des

chefs de vol et d’escroquerie ;

Que pour autant, aux termes de l’analyse de la pièce 12 produite dans son intégralité à l’issue de la réouverture des débats, ce solde de liquidation nul est contredit par le «

Bilan provisoire des montants non reversés par SFB RECOUVREMENT ET GESTION au 31 octobre 2025

» établi par la société [Localité 1] ;

Qu’il en résulte le constat d’une absence de reversement par la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, pour une somme qui sera fixée à 97.845,93 €, tel qu’établie par le document susvisé, et ce alors même que le rapport de la liquidatrice amiable, daté du 11 septembre 2025 et publié le 03 octobre suivant, certifie une solde nul de liquidation, ce que la défenderesse ne pouvait ignorer ;

Qu’en cela, il conviendra de condamner Mme [A] [Q], ès-qualité de liquidateur amiable de la société SFB RECOUVREMENT ET GESTION, à payer à la société [Adresse 5] la somme de

10.000,00 euros

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, et ce, avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de la sommation interpellative ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.500,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE

que Madame [A] [Q] ne justifie pas avoir informé la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M de la liquidation amiable de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION intervenue le 11 septembre 2025 ;

CONSTATE

que la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M détient une créance au passif social de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION d’un montant de 97.845,93 euros ;

JUGE

que Madame [A] [Q], ès-qualité de liquidateur amiable de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION, a commis une faute civile engageant sa responsabilité, et en conséquence,

CONDAMNE

Madame [A] [Q], es-qualité, à payer à la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M les sommes suivantes :

97.845,93 euros

au titre de la créance détenue par cette dernière au passif social de la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION, selon le bilan provisoire du 31 octobre 2025, en réparation du préjudice subi ;
* 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DIT

que les sommes susvisées sont assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de la sommation interpellative ;

CONDAMNE

Madame [A] [Q], ès-qualité, à payer à la SA SOCIETE [Localité 1] H.L.M la somme de

1.500,00 euros

au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [A] [Q], ès-qualité, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 59,79 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.