TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG: 2026R00420

DEMANDEUR

SA MECARUNGIS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [W] [O] ET COMPAGNIE [Adresse 3] comparant par Me Nadia BEDOUA [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 24 juillet 2026, la SA MECARUNGIS nous demande de condamner la SARL [W] [O] ET COMPAGNIE à lui payer :
* 43.844,65€ en principal, par provision, au titre du solde restant dû sur 12 factures de fourniture de marchandises s’échelonnant du 17 au 19 juin 2026, déduction faite d’un avoir de 15,03€ ; outre les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture,
* 480,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
* 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 14 octobre 2026, la partie défenderesse déclare ne pas contester le principe ni le montant de la créance en principal.

Elle sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de ses difficultés de trésorerie réelles et justifiées notamment par une baisse de fréquentation de son commerce et des charges fixes incompressibles élevées. Elle expose que le paiement immédiat de la somme réclamée compromettrait la survie de son activité et propose un échelonnement sur 24 mois. Elle conteste le cumul des pénalités de retard pendant la durée du délai de paiement sollicité, la multiplication de l’indemnité forfaitaire de recouvrement par le nombre de factures alors qu’un seul relevé a été établi par MECARUNGIS et qu’une seule mise en demeure a été envoyée, ainsi que le montant de la somme demandée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au regard de

sa situation financière et de la simplicité du dossier. Enfin, elle demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

A cette même audience, la partie demanderesse déclare ne pas s’opposer à la demande de délai de paiement de la partie défenderesse, mais sollicite un délai raisonnable, à savoir de 6 mois maximum, compte tenu du fait que la société [W] [O] ET COMPAGNIE ne s’est toujours pas acquittée des 58.739,95€, somme pour laquelle elle a été condamnée à payer par ordonnance de référé du 22 avril 2026 et qu’elle s’est engagée à régler dans un délai maximum de 6 mois.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment de la reconnaissance de dette et des pièces versées aux débats, dont le contrat d’adhésion signé le 31 décembre 2018, les 12 factures s’échelonnant du 17 au 19 juin 2026, le relevé de compte et la mise en demeure du 7 juillet 2026, que l’obligation en paiement n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 43.844,65€, avec les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture.

Nous relevons que l’article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d’un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 480,00€ pour 12 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

En application de l’article 1343-5 du Code Civil, compte tenu de la situation de la partie défenderesse, des besoins du créancier et de sa demande, nous autoriserons cette dernière à se libérer de sa dette en 6 mensualités égales et successives de 7.387,45€, augmentées des intérêts tels que définis, en assortissant le délai de paiement accordé d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect par la partie défenderesse de ses engagements.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SARL [W] [O] ET COMPAGNIE à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 43.844,65 euros, outre les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture.

Condamnons, par provision, la SARL [W] [O] ET COMPAGNIE à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 480,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Autorisons la partie défenderesse à se libérer de sa dette en 6 mensualités égales et successives 7.387,45€, augmentées des intérêts tels que définis, le premier paiement devant intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la signification de notre ordonnance ; et que, faute pour la partie défenderesse, de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.