DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG: 2026R00473

DEMANDEUR

SAS ENTREPRISE [O] [U] [Adresse 1] comparant par Me Stéphane PERFETTINI SELARL ASCODE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SASU TS BATIMENT, prise en son liquidateur amiable M. [B] [P] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 16 septembre 2026, la SAS ENTREPRISE [O] [U] nous demande de condamner la SASU TS BATIMENT, prise en son liquidateur amiable M. [B] [P] à lui payer :
* 7.538,20€ en principal, par provision, au titre du solde des prestations réalisées en qualité de sous-traitant sur différents chantiers de construction ; outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures impayées ;
* 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens y compris ceux de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Nous constatons que la somme réclamée ce jour se décompose comme suit :
* 2.173,95€ au titre de la facture n°4438 du 21 juillet 2023 relative au chantier de [Localité 3] -3.000,00€ au titre d’un solde restant dû sur le décompte final du 21 novembre 2023 relatif au chantier d'[Localité 4]
* 2.364,25€ au titre de la facture n°4595 du 22 décembre 2023 relative au chantier de [Localité 5].

Concernant les factures n°4438 et n°4595, nous relevons que la partie demanderesse ne produit pas les certifications du service fait, pièces indispensables au soutien de sa demande en paiement.

Concernant le solde de 3.000,00€, nous relevons que la partie demanderesse ne justifie pas des paiements partiels et ne produit ni facture, élément certes insuffisant mais nécessaire pour constituer une évidente obligation, ni de certification du service fait.

En conséquence, nous constatons, au vu des pièces présentées, que la partie demanderesse ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, de sa demande en paiement et nous dirons qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de la SAS ENTREPRISE [O] [U].

Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la partie demanderesse.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont TVA 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.