TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00400

DEMANDEUR

SARL AD ASTRA CORPORATION [Adresse 1] comparant par Me Anthony MOTTAIS [Adresse 2] et par Me Renaud LE MAISTRE [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS MIAGENCY ENSEIGNE MIAGENCY [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 31 juillet 2026, la SARL AD ASTRA CORPORATION nous demande de condamner la SAS MIAGENCY ENSEIGNE MIAGENCY à lui payer :
* 6.537,00€ en principal, par provision, au titre d’une facture impayée du 4 juillet 2024 relative à la production de textiles personnalisés, outre la somme de 653,70€ au titre des intérêts contractuels échus, et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, -653,70€ au titre des intérêts contractuels échus (10% de la somme),
* 40,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du devis du 26 mars 2024 accepté par mail par la partie défenderesse, du bon de production du 28 mars 2024, de la facture du 4 juillet 2024, des conditions

générales de vente figurant sur le devis et la facture qui prévoient « une pénalité en cas de retard de paiement de 10% du montant », du courriel du 4 juillet 2024 aux termes duquel la partie défenderesse sollicite un délai pour régler la facture, de celui du 23 mai 2025 valant reconnaissance de dette dans la mesure où cette dernière s’engage à la régler en juin 2025, des courriels de relance et de la lettre valant mise en demeure du 5 mars 2026, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

Concernant les intérêts pour retard de paiement, pour l’application des dispositions prévues à l’article L441-10 du Code de commerce, applicable en l’espèce, les intérêts doivent être exprimés en pourcentage du principal sur une durée donnée de telle sorte que la pénalité pour retard soit d’autant plus importante que le retard de paiement est important. En l’espèce, le devis et la commande indiquent bien un pourcentage mais pas de durée de telle sorte que la pénalité serait de 10% du principal même pour un jour de retard de paiement.

Cependant, selon la commande, le règlement aurait dû intervenir le lendemain de la date de la facturation, soit le 5 juillet /2024, il y a plus de 2 ans ; le taux de 10% demandé correspond ainsi à environ 4,9% l’an pour les 2 années passées, c.à.d. en l’espèce à un taux moindre des taux prévus à l’art. L441-10 du Code de commerce. Aussi nous accorderons la somme de 653,70€ au titre des intérêts dans la limite de la somme demandée.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 6.537,00€, avec les intérêts contractuels égaux à 10% du montant dû, soit 653,70€ et les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, date de la mise en demeure.

Nous relevons que l’article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d’un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour une facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Nous rejetterons la demande de dommages et intérêts, faute pour la partie demanderesse de justifier d’un préjudice autre que celui résultant d’un règlement tardif des sommes qui lui sont dues ; étant rappelé que, dans les obligations en paiement, les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts moratoires.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SAS MIAGENCY ENSEIGNE MIAGENCY à payer à la SARL AD ASTRA CORPORATION, la somme de 6.537,00 euros, outre les intérêts contractuels égaux à 10% du montant dû, soit 653,70€ et les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026.

Condamnons, par provision, la SAS MIAGENCY ENSEIGNE MIAGENCY à payer à la SARL AD ASTRA CORPORATION, la somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Rejetons la demande au titre de dommages et intérêts.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.