DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00481

DEMANDEUR

SAS L.P.N. [Adresse 1] comparant par Me [O] [G] [Adresse 2] et par Me Christophe BORÉ [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS TBJB [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 25 septembre 2026, la SAS L.P.N. VOLAILLE nous demande de condamner la SAS TBJB à lui payer :
* 11.508,02€ en principal, par provision, au titre d’un solde restant dû sur des factures de livraisons de marchandises effectuées sur le MIN de [Localité 3] ; outre les intérêts au taux contractuel de 1,5 % à compter de la présente assignation,
* 1.120,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 1.650,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction figurant sur chaque facture.

Elle rappelle qu’il est d’usage sur le MIN de [Localité 3] que les marchandises enlevées par le client soient simplement accompagnées de la facture, d’un bon de livraison ou d’une commande non signée, en raison de la rapidité des transactions et d’un code d’honneur professionnel non écrit, basé sur la parole donnée.

Elle précise qu’elle entretient des relations commerciales régulières et constantes avec la partie défenderesse depuis octobre 2024 et que cette dernière a passé de nombreuses commandes et procédé à de nombreux paiements suivant ces modalités.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment de l’attestation du syndicat de la volaille, de l’extrait du compte client attestant de l’antériorité des relations commerciales entre les parties, des 24 factures au recto desquelles figurent les conditions générales de vente, de la mise en demeure du 5 août 2026 et du décompte des sommes dues au 10 septembre 2026, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

Concernant les intérêts, nous relevons que le courant d’affaires continu existant entre les deux sociétés commerciales depuis le 12 octobre 2024, rend les conditions générales de vente opposables à la partie défenderesse, qui ne pouvait les ignorer et les a donc acceptées implicitement.

Nous relevons néanmoins que si ces conditions générales prévoient un taux de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture impayée, il est demandé dans le dispositif de l’assignation l’application d’un taux de « 1,5% à compter de la présente assignation » sans aucune autre précision.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 11.508,02€, avec les intérêts non pas tels que requis, mais au taux d’intérêt légal à compter du 25 septembre 2026, date de l’assignation.

Nous relevons que l’article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d’un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 1.120,00€ pour 28 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons l’indemnité dans la limite de 960,00€ dans la mesure où seules 24 factures restent impayées, les 4 autres pièces comptables étant des avoirs.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 900,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SAS TBJB à payer à la SAS L.P.N. VOLAILLE, la somme de 11.508,02 euros, outre les intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 25 septembre 2026.

Condamnons, par provision, la SAS TBJB à payer à la SAS L.P.N. VOLAILLE, la somme de 960,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.