TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00402

DEMANDEUR

SARL BOLTI 94 all [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par SELARL LAVERDET AVOCAT – Me Caroline LAVERDET [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

SAS HK CONCEPT [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 3 août 2026, la SARL BOLTI, en qualité de sous-traitante, nous demande de condamner la SAS HK CONCEPT à lui payer :
* 14.895,00€ en principal, par provision, au titre de 2 factures impayées de réalisation de divers travaux d’aménagement intérieur, de travaux complémentaires de plâtrerie et de nettoyage de fin de chantier dans un restaurant ; outre les intérêts de retard au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce à compter de l’échéance de chaque facture, -80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du devis n° D202500257 du 2 juin 2025 pour un montant de 28.000,00€, de son acceptation par mail du 3 juin 2025 par la partie défenderesse, de la facture n° F2025353 du 26 septembre 2025 de 11.500,00€ au titre du solde du marché, du mail du 9 mars 2026 valant reconnaissance de dette et de la mise en demeure du 21 mai

2026, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable uniquement à hauteur de 11.500,00€, faute pour la société BOLTI de produire un bon de commande et une certification du service fait au soutien de sa demande en paiement au titre de la facture relative aux travaux complémentaires de 3.695,00€

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 11.500,00€, avec les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de l’échéance de la facture.

Nous relevons que l’article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d’un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 80,00€ pour 2 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme de 40,00€, seules une des deux factures litigieuses étant justifiées.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 900,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SAS HK CONCEPT à payer à la SARL BOLTI, la somme de 11.500,00 euros, outre les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de l’échéance de la facture.

Condamnons, par provision, la SAS HK CONCEPT à payer à la SARL BOLTI, la somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.