Tribunal de commerce, Référés, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01050
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RG n°: 2026R01050
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01050
DEMANDEUR
SELAS CABINET [S] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX [Adresse 2] et par KACERTIS AVOCATS – Me Jérémy ROVERE [Adresse 3] 44000 [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS EVANCIA [Adresse 5] non comparant
Débats à l’audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2026, la SELAS Cabinet [S] a formulé les demandes suivantes :
SE RECONNAITRE compétent pour statuer sur les présentes demandes ;
DIRE ET JUGER l’action de la société CABINET [S] recevable et bien fondée ;
CONSTATER l’existence au profit de la société CABINET [S] d’une créance non sérieusement contestable à l’encontre de la société EVANCIA ;
CONDAMNER la société EVANCIA à payer par provision à la société CABINET [S] la somme de 19 682,79 € ;
CONDAMNER la société EVANCIA à payer à la société CABINET [S] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 03 août 2023, tableur des paiements en 2024 et 2025, la mise en demeure du 27 avril 2026, la mise en demeure du 22 juillet 2026, documents qui ne
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sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
A l’audience de ce jour, la SELAS CABINET [S] nous déclare avoir reçu un règlement d’EVANCIA à hauteur de 15 454,50 € en principal, qui reste devoir la somme provisionnelle de 4 228,29 € ;
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société EVANCIA à payer par provision à la société CABINET [S] la somme de 4 228,49 € ;
Condamnons la société EVANCIA à payer à la société CABINET [S] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.