Recours en annulation d’une sentence arbitrale d’investissement : contrôle de la compétence sans révision du fond

Sur le fondement de l’article 1520, 1° du code de procédure civile, le juge de l’annulation contrôle la décision arbitrale relative à la compétence en recherchant les éléments de droit et de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle demeure exclusif de toute révision de la sentence au fond, ainsi que de l’examen de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes.

Dans un arbitrage fondé sur une offre permanente d’arbitrage contenue dans un traité d’investissement, l’analyse des droits des bénéficiaires d’un trust, de l’existence d’un investissement et de l’antériorité de celui-ci par rapport aux manquements allégués relève de la recevabilité ou du fond. Ces motifs échappent donc au contrôle exercé au titre de l’article 1520, 1°.

Le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence en application de l’article 1527, alinéa 2, du code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens conformément aux articles 695, 696 et 699 du même code et peut être condamnée au titre de l’article 700.

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Des bénéficiaires d’un trust constitué aux Îles Caïmans ont engagé un arbitrage contre l’Uruguay, invoquant une expropriation et une violation du traitement juste et équitable. Le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent ratione temporis, estimant que leurs intérêts discrétionnaires ne constituaient pas encore des actifs protégés et que le différend était antérieur à l’acquisition de leurs droits. La cour de renvoi a rejeté le recours contre la sentence.

Des bénéficiaires d’un trust constitué aux Îles Caïmans ont engagé un arbitrage contre la République Orientale d’Uruguay. Ils soutenaient que l’échec d’un projet d’exploitation minière résultait d’actions et omissions constitutives d’une expropriation illicite et d’un manquement au traitement juste et équitable garanti par un traité bilatéral d’investissement entre le Royaume-Uni et l’Uruguay.

Le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent ratione temporis, estimant notamment que les intérêts discrétionnaires des bénéficiaires ne constituaient pas encore des actifs protégés et que le différend était antérieur à l’acquisition de leurs droits personnels sur les actifs du trust. Il a également écarté les mesures postérieures à la notification d’arbitrage.

Après cassation d’un premier arrêt ayant annulé la sentence, la cour de renvoi a examiné le recours. Elle a considéré que les critiques portaient sur la recevabilité et le fond, non sur la compétence arbitrale, puis a rejeté le recours.

• Identifier précisément la portée de la convention d’arbitrage
• Rechercher les éléments de droit et de fait relatifs à la compétence
• Qualifier exactement les motifs retenus par le tribunal arbitral
• Distinguer compétence, recevabilité et bien-fondé des demandes
• Écarter tout contrôle constituant une révision au fond de la sentence
• Vérifier si l’investissement et les droits invoqués relèvent de la protection substantielle

• Texte de l’article 8 du traité Royaume-Uni-Uruguay
• Définition de l’investissement figurant à l’article 1(a) du traité
• Analyse du trust selon le droit des Îles Caïmans
• Motifs de la sentence relatifs aux droits discrétionnaires des bénéficiaires
• Constatations arbitrales sur la date du différend et les mesures postérieures

Le recours en annulation est rejeté et la sentence arbitrale conserve ses effets, le rejet conférant l’exequatur. Les demandeurs supportent les dépens et doivent verser 300 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la République Orientale d’Uruguay.

• Maintien de la sentence arbitrale et de sa force exécutoire
• Exequatur attaché au rejet du recours
• Prise en charge des dépens par les demandeurs
• Paiement de 300 000 euros au titre de l’article 700
• Impossibilité de faire réexaminer le fond sous couvert de compétence

À faire

• Qualifier chaque grief selon son objet véritable
• Vérifier la portée de la convention d’arbitrage
• Identifier les motifs relevant de la compétence
• Distinguer recevabilité et bien-fondé des demandes
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Demander la révision au fond de la sentence
• Assimiler toute incompétence ratione temporis à une question de compétence
• Contester l’appréciation des droits du trust au stade de l’annulation
• Ignorer la qualification juridique exacte des motifs arbitraux
• Omettre les effets d’exequatur du rejet

Le contrôle de la compétence au titre de l’article 1520, 1° du Code de procédure civile

Le juge de l’annulation contrôle la décision arbitrale relative à la compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle ne l’autorise toutefois ni à réviser la sentence au fond, ni à se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes.

La qualification des motifs relatifs aux droits issus d’un trust

L’analyse des droits personnels des bénéficiaires sur les actifs du trust, au regard du droit applicable et de l’article 1(a) du traité, concerne l’existence d’un investissement et le droit d’agir. Elle relève de la recevabilité des demandes, même si le tribunal arbitral l’a présentée comme une question de compétence ratione temporis.

L’application temporelle de la protection substantielle du traité

La détermination de la date du différend et l’exigence d’un investissement antérieur aux manquements allégués relèvent du fond de la protection substantielle du traité. Le juge de l’annulation ne peut donc pas contrôler ces motifs sous couvert de l’article 1520, 1°.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1520, 1° du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1527, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile