Taxation des honoraires d’avocat : provision due malgré le désaccord du client sur les conclusions

Les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 soumettent les contestations d’honoraires au bâtonnier, puis permettent un recours devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La contestation a été déclarée recevable dès lors que ce délai était respecté.

Le conflit allégué avec l’ancien avocat devenu bâtonnier ne suffit pas à établir un défaut d’impartialité. La taxation ayant été rendue par un délégataire statuant indépendamment, aucune irrégularité n’a été retenue.

L’avocat demeure maître de la rédaction des conclusions et n’est pas tenu de reprendre un argumentaire qu’il estime inexact ou contraire aux intérêts du client. La rédaction d’un projet de conclusions dans un dossier complexe justifiait la provision de 800 euros HT, soit 960 euros TTC. En revanche, les frais postaux liés à la procédure de taxation ne constituent pas des honoraires et ne peuvent être inclus dans la somme due. Les frais irrépétibles sont restés à la charge de l’avocat, qui défendait ses propres intérêts.

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Après le refus d’une provision d’honoraires, une avocate avait cessé ses diligences dans une instance successorale. Le délégué du bâtonnier avait fixé les honoraires à 800 euros HT, outre des frais postaux. Le premier président confirme la recevabilité du recours, écarte l’irrégularité invoquée, fixe les honoraires à 960 euros TTC et exclut les frais postaux.

Un client a engagé une instance successorale puis a remplacé son premier avocat par une avocate, avec une convention prévoyant un honoraire de base de 1 300 euros HT pour plusieurs diligences, dont la rédaction de conclusions et la préparation de l’audience.

Après l’émission d’une provision de 960 euros TTC, le client a refusé de payer et l’avocate a cessé ses diligences. Le délégué du bâtonnier a fixé les honoraires à 800 euros HT, outre 13 euros de frais postaux. Le client a contesté cette taxation, invoquant un conflit d’intérêts et le caractère tardif ou insatisfaisant du projet de conclusions.

Le premier président a jugé le recours recevable, écarté l’irrégularité alléguée, confirmé les honoraires de 960 euros TTC et exclu les frais postaux.

• Recours formé dans le délai d’un mois
• Lettre recommandée adressée au premier président
• Absence d’élément établissant le défaut d’impartialité
• Décision rendue par un délégataire indépendant
• Projet de conclusions effectivement rédigé
• Dossier présentant une relative complexité
• Argumentaire contesté contraire aux intérêts du client ou jugé inexact

• Convention d’honoraires du 3 septembre 2023
• Facture de provision de 960 euros TTC
• Projet de conclusions transmis le 30 octobre 2023
• Correspondances des 1er décembre 2023 et 4 janvier 2024
• Dossier produit établissant l’étude de nombreuses pièces

Le client reste redevable des honoraires correspondant aux diligences effectivement réalisées, même s’il désapprouve le projet de conclusions, tandis que l’avocat ne peut réclamer comme honoraires les frais postaux de taxation. Le recours est recevable uniquement s’il respecte les modalités et le délai applicables.

• Maintien de la dette de 960 euros TTC
• Exclusion des 13 euros de frais postaux
• Reconnaissance de la liberté rédactionnelle de l’avocat
• Condamnation du client aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai d’un mois pour former le recours
• Adresser la contestation par lettre recommandée avec avis de réception
• Produire la convention d’honoraires signée
• Documenter précisément les diligences accomplies
• Distinguer honoraires et frais de procédure

À éviter

• Invoquer un conflit d’intérêts sans élément concret
• Refuser toute provision en raison d’un désaccord rédactionnel
• Imposer à l’avocat un argumentaire juridiquement inexact
• Inclure les frais postaux dans les honoraires
• Négliger les preuves de transmission des écritures

La recevabilité du recours contre la taxation des honoraires

La réclamation est soumise au bâtonnier et sa décision peut être déférée au premier président dans le délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le recours a été déclaré recevable car ce délai était respecté.

L’impartialité du délégataire du bâtonnier

Le fait d’avoir antérieurement contesté le travail d’un avocat devenu bâtonnier ne suffit pas à établir son défaut d’impartialité dans une taxation. La décision ayant été rendue par un délégataire indépendant, aucune irrégularité liée à un conflit d’intérêts n’a été retenue.

La fixation des honoraires malgré le désaccord sur les conclusions

L’avocat reste maître de la rédaction des conclusions et n’est pas tenu de reprendre un argumentaire qu’il estime inexact ou contraire aux intérêts du client. La rédaction d’un projet dans un dossier relativement complexe justifiait 800 euros HT. Les 13 euros de frais postaux, étrangers aux honoraires, ont été exclus.

Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile