Délai d’expulsion : six mois accordés à un occupant précaire malgré une dette locative importante

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder un délai renouvelable lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée, comprise entre un mois et un an, dépend notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation familiale et financière, de celle du propriétaire, de ses diligences de relogement et des recours engagés au titre des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

La juridiction retient la présence de quatre enfants, la précarité financière, les démarches anciennes et renouvelées de logement social, le recours auprès de la commission de médiation, ainsi que des paiements ponctuels et le versement régulier de l’APL. Ces éléments justifient six mois, mais non douze, en raison de l’importance de la dette et de l’absence de projet concret de relogement.

Les dépens sont partagés sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée en considération de la situation économique respective des parties. La décision est exécutoire par provision en application des articles 514 du Code de procédure civile et R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Compte tenu de la situation familiale du locataire et de ses démarches de relogement, le juge de l’exécution lui a accordé un délai de six mois pour quitter les lieux. Un délai d’un an a été refusé en raison de l’importance de la dette locative et de l’absence de solution concrète. Les dépens ont été partagés.

Un jugement antérieur a constaté la résiliation d’un bail, ordonné l’expulsion d’un locataire et fixé une indemnité d’occupation ainsi qu’une dette locative. Après signification du jugement et délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai d’un an.

Il invoquait sa vie avec quatre enfants, ses ressources modestes, le versement de l’APL au bailleur, des paiements ponctuels, une demande de logement social renouvelée et un recours auprès de la commission de médiation. Le bailleur social contestait la réalité des paiements et des recherches de logement, en faisant état d’une dette accrue.

Le juge a accordé six mois pour quitter les lieux, estimant les démarches de relogement et la situation familiale établies, mais excluant un délai de douze mois compte tenu de la dette et de l’absence de solution concrète. Les dépens ont été partagés et la demande au titre de l’article 700 rejetée.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Situation familiale caractérisée par la présence de quatre enfants
• Précarité financière et perception de prestations sociales
• Diligences établies pour obtenir un logement social
• Recours engagé auprès de la commission de médiation
• Appréciation de la dette locative et de l’absence de projet concret

• Attestations CAF établissant le versement mensuel de l’APL
• Justificatifs de paiements ponctuels au bailleur social
• Attestation de renouvellement de demande de logement social
• Courrier de la commission de médiation du Nord
• Courrier adressé au maire pour obtenir un relogement
• Avis d’échéance intégrant l’APL et détaillant la dette

L’occupant bénéficie de six mois supplémentaires à compter de la signification de la décision, sans suspension de l’obligation de quitter les lieux. Le bailleur social doit composer avec ce délai, tandis que les dépens sont partagés et qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Délai de six mois pour libérer le logement
• Poursuite des démarches de relogement pendant le délai
• Maintien de l’examen des paiements et prestations versées
• Partage des dépens entre l’occupant et le bailleur
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Signifier la décision pour faire courir le délai
• Renouveler régulièrement la demande de logement social
• Conserver les attestations CAF et justificatifs de paiement
• Suivre le recours auprès de la commission de médiation
• Actualiser le décompte en intégrant les versements APL

À éviter

• Attendre la fin du délai sans solution de relogement
• Négliger le paiement même partiel de l’indemnité d’occupation
• Produire une demande de logement non renouvelée
• Contester le décompte sans justificatifs précis
• Présenter une demande de délai sans projet concret

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution autorisent un délai lorsque le relogement ne peut intervenir normalement. Le juge apprécie notamment la situation familiale et financière, la bonne volonté de l’occupant, les ressources du propriétaire, les diligences de relogement et le délai prévisible de celui-ci. La présence de quatre enfants, la précarité, les démarches de logement social et le recours à la commission de médiation ont justifié six mois.

Les diligences de relogement de l’occupant expulsé

Les démarches doivent être concrètement établies et appréciées au regard des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. La demande de logement social, régulièrement renouvelée, le recours devant la commission de médiation et la sollicitation du maire ont été retenus. L’absence de projet concret et l’importance de la dette ont toutefois empêché l’octroi du délai maximal d’un an.

Les dépens et frais irrépétibles dans les procédures d’expulsion

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens ont été partagés en raison de la mesure de clémence accordée à l’occupant au détriment du créancier. La demande du bailleur au titre de l’article 700 a été rejetée en considération des situations économiques respectives. La décision demeure exécutoire par provision en application des articles 514 du Code de procédure civile et R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution