Liquidation d’une astreinte définitive : preuve de la signification et respect du délai fixé en appel

En application des articles L131-3, L131-4 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte définitive doit assortir la même obligation que l’astreinte provisoire et ne peut être liquidée que pour une période postérieure à sa prise d’effet. La cour d’appel avait reporté le point de départ à quinze jours après la signification de son arrêt. Faute de preuve de cette signification et la période réclamée étant antérieure à la prise d’effet, la liquidation est rejetée. Une nouvelle astreinte ne peut être prononcée avant l’expiration de la durée fixée.

Selon les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, une provision indemnitaire suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable et que le préjudice soit suffisamment caractérisé. L’absence de démonstration évidente du préjudice justifie le rejet de la provision.

L’amende civile relève de l’initiative du juge et ne peut être sollicitée par une partie. En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, chaque partie succombante conserve ses dépens et les demandes de frais irrépétibles sont rejetées.

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La demanderesse sollicitait la liquidation d’une astreinte pour une période antérieure à sa prise d’effet, sans justifier de la signification ayant fait courir le délai. La juridiction a également constaté l’insuffisance des preuves du préjudice invoqué. Elle a rejeté la demande d’amende civile et débouté les deux sociétés de l’ensemble de leurs prétentions.

Une société a demandé en référé la liquidation d’une astreinte définitive prononcée pour contraindre une autre société à communiquer un décompte détaillé de charges de copropriété. Elle sollicitait également une nouvelle astreinte, une provision indemnitaire et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une ordonnance antérieure avait fixé l’astreinte définitive, puis un arrêt confirmatif en avait reporté le point de départ à quinze jours après sa signification. La demanderesse ne justifiait pas de cette signification et réclamait une liquidation pour une période antérieure à la prise d’effet de l’astreinte.

La juridiction a également relevé l’absence de preuve suffisante du préjudice invoqué. Elle a rejeté la demande d’amende civile formée par la défenderesse, cette sanction relevant de l’initiative du juge, puis a débouté les deux sociétés de l’ensemble de leurs prétentions.

• Identifier l’obligation effectivement assortie par l’astreinte définitive.
• Respecter le point de départ fixé par la décision applicable.
• Établir la signification de la décision déterminant la prise d’effet.
• Limiter la liquidation à la période postérieure à cette prise d’effet.
• Vérifier l’expiration du délai avant de solliciter une nouvelle astreinte.
• Caractériser avec évidence le préjudice pour obtenir une provision.

• Ordonnance du 11 mars 2025 fixant l’astreinte définitive.
• Arrêt du 12 mai 2026 confirmant l’ordonnance et reportant le point de départ.
• Copie de l’arrêt versée aux débats par la demanderesse.
• Absence de justificatif de signification de l’arrêt d’appel.
• Absence de preuve de transmission du décompte de charges.

La demanderesse ne peut obtenir la liquidation de l’astreinte ni une nouvelle astreinte tant que le délai fixé par l’arrêt n’est pas expiré et que la période d’exécution n’est pas établie. La défenderesse reste tenue de communiquer le décompte, tandis que la provision indemnitaire et l’amende civile sont écartées.

• Rejeter la liquidation portant sur une période antérieure au point de départ.
• Produire la preuve de signification de l’arrêt d’appel.
• Vérifier l’exécution effective de l’obligation de communiquer le décompte.
• Ressaisir le juge après expiration du délai si l’inexécution persiste.
• Établir précisément le préjudice avant toute demande de provision.
• Anticiper la charge individuelle des dépens et le rejet de l’article 700.

À faire

• Identifier l’obligation exactement assortie par l’astreinte.
• Calculer le point de départ fixé par l’arrêt.
• Conserver la preuve de signification de la décision.
• Vérifier la communication complète du décompte de charges.
• Documenter distinctement le préjudice allégué.

À éviter

• Réclamer une liquidation avant la prise d’effet.
• Confondre l’astreinte et sa liquidation pécuniaire.
• Solliciter une nouvelle astreinte avant l’échéance.
• Présenter des moyens déjà définitivement rejetés.
• Demander une amende civile à la place du juge.

La prise d’effet de l’astreinte définitive

L’astreinte définitive assortissait l’obligation de produire le décompte de charges, et non la condamnation pécuniaire prononcée au titre de l’astreinte provisoire. La cour d’appel en avait fixé le point de départ à quinze jours après la signification de son arrêt. Faute de preuve de cette signification, la période réclamée était antérieure à la prise d’effet : la liquidation ne pouvait donc être prononcée.

La fixation d’une nouvelle astreinte définitive

Le délai d’exécution de l’astreinte définitive n’étant pas expiré, une nouvelle astreinte ne pouvait être fixée. Une nouvelle saisine du juge des référés ne pourra intervenir qu’après l’expiration de ce délai, en cas de persistance de l’inexécution.

La provision fondée sur l’inexécution

Au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la demanderesse devait caractériser avec l’évidence requise en référé le préjudice imputé à l’inexécution. L’obligation indemnitaire étant sérieusement contestable, la provision a été rejetée.

Article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile