La nullité du licenciement fondé sur des informations médicales – Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2026, RG n° 24/02642

La nullité du licenciement fondé sur des informations médicales – Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2026, RG n° 24/02642 : Le salarié conserve le droit au respect de sa vie privée et de son état de santé, sur le fondement des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail. Le licenciement fondé même partiellement sur des informations obtenues auprès d’un professionnel de santé en violation du secret médical est nul. L’employeur pouvait saisir le médecin du travail, mais ne justifiait d’aucun motif légitime pour contacter le laboratoire.