La régularité du rapport d’expertise judiciaire – Cour d’appel de [Localité 1], 27 octobre 2026, RG n° 25/00694 : La nullité n’est pas justifiée par la mauvaise qualité alléguée du rapport, qui affecte seulement sa valeur probante. La convocation à une réunion contradictoire était établie, et l’absence de réponse de l’entreprise au dire tardif ne permettait pas de reprocher à l’expert d’avoir retenu les observations adverses. L’
article 276 du code de procédure civile est appliqué.