L’intérêt à agir au jour de l’introduction de l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00359

L’intérêt à agir au jour de l’introduction de l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00359 : L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. L’acquisition ultérieure du bien ne supprime donc pas rétroactivement l’intérêt initial. Elle peut seulement rendre la demande d’annulation sans objet, cette appréciation relevant du fond. L’action demeure recevable.