Les obligations du diagnostiqueur au titre du repérage de l’amiante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 23/01364 : Les articles
R 1334-20 et
R 1334-21 du Code de la santé publique imposent de rechercher les matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs. L’annexe 13-9 inclut les toitures, plaques et accessoires de couverture en fibrociment. Le diagnostiqueur ne peut se limiter à un contrôle visuel lorsqu’une vérification accessible est nécessaire ; il doit mettre en œuvre les diligences permettant de statuer sur la présence d’amiante.