Le lien causal des préjudices indemnisables – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 23/01364

Le lien causal des préjudices indemnisables – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 23/01364 : La responsabilité délictuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Sont indemnisés les travaux de désamiantage, de repose de la toiture, le raccord d’enduit, l’échafaudage rendu nécessaire, le relogement et le préjudice moral retenu. Les travaux supplémentaires relatifs à l’ouate, aux plafonds, aux lambris et au climatiseur sont rejetés faute de lien causal établi par l’expertise.