L’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735

L’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735 : L’article 31 du Code de procédure civile permet aux organisations représentatives d’agir lorsqu’elles justifient d’un intérêt légitime. L’article L. 4622-11 du Code du travail leur confiant la désignation des représentants au conseil d’administration, elles peuvent défendre le respect du paritarisme et de la représentativité, indépendamment de leur collège d’appartenance.