La préservation de la représentation légale – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734

La préservation de la représentation légale – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734 : L’autorisation judiciaire de convoquer une assemblée générale puis un conseil d’administration, assortie de la prorogation temporaire du mandat présidentiel, a préservé le fonctionnement de l’association et la continuité de sa représentation légale. Cette organisation provisoire exclut la caractérisation d’un péril imminent et justifie le rejet de la demande d’administrateur provisoire.