L’indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Nîmes, 27 octobre 2026, N° RG 25/01005 : L’
article L. 1235-3 du code du travail prévoit, pour neuf années d’ancienneté, une indemnisation comprise entre trois et neuf mois de salaire. La cour retient l’âge, l’ancienneté, la rémunération de 2 090 euros et les perspectives professionnelles pour fixer l’indemnité à 12 540 euros.