La compétence du juge de la mise en état pour l’octroi d’une provision – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00414

La compétence du juge de la mise en état pour l’octroi d’une provision – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00414 : La compétence exclusive prévue par l’article 789, 3°, du code de procédure civile ne s’applique que si la demande de provision est formée après la désignation du juge de la mise en état. Introduite avant cette désignation, la demande relevait du juge des référés ; l’exception d’incompétence a donc été rejetée.