La portée de la réception sur les manquements contractuels – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00414

La portée de la réception sur les manquements contractuels – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00414 : La réception proposée par l’entreprise a mis fin au contrat, excluant une résiliation ultérieure. Le refus d’accès allégué ne pouvait concerner que la garantie de parfait achèvement, jugée inapplicable au simple remplacement de fenêtres. La responsabilité civile demeurait mobilisable et le maître d’ouvrage n’était pas tenu d’accepter une réparation en nature proposée par l’entreprise défaillante.