Les conclusions déposées après audience en référé – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 25/01515

Les conclusions déposées après audience en référé – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 25/01515 : La procédure de référé étant orale, les parties doivent présenter à l’audience leurs prétentions et moyens, ou se référer à leurs écritures. Les conclusions du maître d’ouvrage déposées après l’audience n’ont donc saisi la juridiction ni de ses demandes ni de ses moyens de défense.