La caractérisation des responsabilités légales des constructeurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607

La caractérisation des responsabilités légales des constructeurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607 : Les articles 1792 à 1792-6 du Code civil imposent d’identifier le régime applicable à chaque désordre et d’en préciser l’imputation. Le demandeur ne peut invoquer globalement les responsabilités décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement et contractuelle sans exposer les conditions propres à chacune.