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La détermination et le chiffrage des préjudices – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607 : Les demandes doivent être déterminées ou déterminables. L’absence de pièces, l’impossibilité pour l’expert de chiffrer les travaux et l’absence de précision sur la nature des préjudices consécutifs justifient le rejet des demandes indemnitaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.