La preuve de l’obligation contractuelle de paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607 : Sur le fondement de l’
article 1103 du Code civil, la demande de paiement d’une facture est rejetée lorsque le devis produit ne correspond pas à celui visé par cette facture. La preuve du lien entre les travaux facturés et la commande contractuelle est insuffisante.