Le désistement de la demande en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00281

Le désistement de la demande en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00281 : Le demandeur peut se désister de son instance après règlement intégral de la demande. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, la juridiction lui en donne acte et constate l’extinction de l’instance, sans examiner le bien-fondé de la provision sollicitée.