L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326 : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage intempéries. Cette obligation fonde la demande de cotisations.