La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00320

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00320 : La provision peut être accordée lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce caractère pour les cotisations réclamées, dont l’exigibilité découle des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail.