Les conséquences procédurales de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00320 : Le défendeur, régulièrement assigné mais non comparant, est condamné par défaut au paiement de la provision, des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de l’indemnité de 300 € fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile et des dépens selon les articles 695 et 701 du même code.