La provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329

La provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329 : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendaient obligatoire l’adhésion au régime des congés payés et du chômage-intempéries applicable au secteur concerné. Une provision de 3 245,25 euros a donc été accordée.