L’adhésion obligatoire aux régimes des congés payés et intempéries – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329

L’adhésion obligatoire aux régimes des congés payés et intempéries – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329 : La juridiction a fondé l’exigibilité des cotisations sur les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. Ces textes ont été appliqués pour établir le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse et, par conséquent, le principe de la dette réclamée.