L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321 : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. La somme demandée correspondait aux cotisations exigibles sur ce fondement.