La caducité du protocole en cas d’inexécution – Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2026, N° de RG 2025J00047

La caducité du protocole en cas d’inexécution – Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2026, N° de RG 2025J00047 : La décision prévoit expressément qu’à défaut d’exécution, le protocole d’accord transactionnel sera caduc. La force exécutoire accordée par l’homologation est donc assortie de cette conséquence déterminée par le dispositif.