La preuve des malfaçons et des moins-values – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864

La preuve des malfaçons et des moins-values – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864 : Le maître d’ouvrage qui impute des travaux correctifs doit démontrer les désordres, leur imputabilité, la nécessité des reprises et leur coût. Le tribunal a relevé l’absence de procès-verbal contradictoire, de constat technique, de rapport d’expertise et de justificatifs précis établissant également l’intégration des couvertines au marché.