La résistance abusive et le préjudice autonome – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864

La résistance abusive et le préjudice autonome – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864 : Le refus de paiement ne devient abusif qu’en présence d’une faute distincte. La contestation relative aux comptes et aux travaux, même rejetée, ne suffit pas. L’absence d’intention de nuire, de mauvaise foi caractérisée, de comportement dilatoire et de préjudice autonome justifie le rejet des dommages-intérêts.