L’assiette de la caution substituée à la retenue de garantie – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653

L’assiette de la caution substituée à la retenue de garantie – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653 : Selon l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, la caution garantit uniquement les travaux nécessaires à la satisfaction des réserves formulées lors de la réception. Elle ne couvre pas automatiquement l’achèvement général du chantier. La comparaison globale entre le coût de substitution et le solde du marché ne prouvait pas que la somme réclamée correspondait exclusivement à des reprises affectant des ouvrages réalisés et réceptionnés.